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4 117 résultats pour « fonds de garantie automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

652e260292ba098318768437

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte des 22 et 27 mars 2019, M. et Mme [S] ont assigné la SAS Garage [Localité 4] Automobiles et la SAS FMC Automobiles - Ford France (ci-après Ford France) devant le juge des référés du tribunal de

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 18 juin 2011, Mme [W] [E] a acquis auprès du garage [C] Automobiles, un véhicule BMW série 3, immatriculé AB 022 TG .

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66c826175372bffe825630a1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'employeur indique qu'au sein de cet ensemble, la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE est une société intégrée à la Business Group Faurecia Automotive Seating.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6864c20b31953a33f9365f1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AUTOMOBILE ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86542

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, et a constaté que l'appel en garantie formé par la société THIEBAUT contre la société EVASION AUTOMOBILES était de ce fait sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Compte tenu de l'impossibilité pour la société AUBE AUTOMOBILES d'obtenir une garantie bancaire, la société ALFA ROMEO a néanmoins accepté de consentir à la société AUBE AUTOMOBILES par acte notarié en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095fbf9fd47c90a13bb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sur le fondement de la garantie des vices cachés et l'action récursoire de Renault contre Automobiles Peugeot sur le même fondement, - Débouté Renault et Automobiles Peugeot de leurs demandes à l'encontre

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au contraire, l'article 11 du contrat d'assurance, précisant les conditions de garantie souscrite par la SARL Estoril automobile prévoit que sont garantis, au titre de la responsabilité civile après livraison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances, représentée par son liquidateur Me [M], assureur du véhicule Iveco, est tenue à garantie au titre du contrat automobile souscrit par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf8

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Déclarer la Compagnie AXA ASSURANCE tenue de garantir la SARL Garage CL. AUTOMOBILES des condamnations susvisées. Condamne la SARL Garage CL AUTOMOBILES à régler à Monsieur et Madame X...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la demande d'appel en garantie des sociétés PREMIUM AUTOMOBILE et PJ SPORTS CARS à hauteur du montant des condamnations au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce4

Appel

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de l'article 700 du Code de Procédure Civile; à titre subsidiaire, condamner la SA AUTOMOBILES PEUGEOT à la relever et garantir de l'intégralité des sommes qui pourraient être éventuellement mises à sa

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6674781dc057dee78d0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SARL FRANZIN AUTOMOBILES S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f3cdc6046d4753f1ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 23 juin 2021, la société Grand Garage Feray a acquis le fonds de commerce de la société Ferreyra et ses [W].

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135a2cdc6046d47a60928

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Immo, anciennement dénommée Swiss Etics, la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Faurecia Automotive

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e67c25a97f0381f561e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

vices cachés contre la société TOYOTA FRANCE introduite par assignation du 26 janvier 2011 recevable et bien fondée et condamné la société TOYOTA FRANCE à garantir le garage des condamnations prononcées

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[B] a assigné la SAS Diamant Automobiles aux fins de résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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CA

1ère Chambre civile

63465925c024d1adffef74e7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Automobiles est mal fondé - débouter la société Manche Automobiles de sa demande de garantie au titre du prix de vente du véhicule - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de garantie.

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CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DISTRIBUTION entièrement responsable de l'avarie moteur du 26.07.2019 : A titre subsidiaire Dire et juger LITTORAL AUTOMOBILE DISTRIBUTION tenue à la garantie contractuelle.

Source officielle

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