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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
652e260292ba098318768437
12 octobre 2023
Par acte des 22 et 27 mars 2019, M. et Mme [S] ont assigné la SAS Garage [Localité 4] Automobiles et la SAS FMC Automobiles - Ford France (ci-après Ford France) devant le juge des référés du tribunal de
2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
8 juillet 2022
Le 18 juin 2011, Mme [W] [E] a acquis auprès du garage [C] Automobiles, un véhicule BMW série 3, immatriculé AB 022 TG .
Chambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a1
22 août 2024
L'employeur indique qu'au sein de cet ensemble, la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE est une société intégrée à la Business Group Faurecia Automotive Seating.
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
AUTOMOBILE ».
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86542
30 octobre 2002
, et a constaté que l'appel en garantie formé par la société THIEBAUT contre la société EVASION AUTOMOBILES était de ce fait sans objet.
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
Compte tenu de l'impossibilité pour la société AUBE AUTOMOBILES d'obtenir une garantie bancaire, la société ALFA ROMEO a néanmoins accepté de consentir à la société AUBE AUTOMOBILES par acte notarié en
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bb0
12 janvier 2023
sur le fondement de la garantie des vices cachés et l'action récursoire de Renault contre Automobiles Peugeot sur le même fondement, - Débouté Renault et Automobiles Peugeot de leurs demandes à l'encontre
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
Au contraire, l'article 11 du contrat d'assurance, précisant les conditions de garantie souscrite par la SARL Estoril automobile prévoit que sont garantis, au titre de la responsabilité civile après livraison
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances, représentée par son liquidateur Me [M], assureur du véhicule Iveco, est tenue à garantie au titre du contrat automobile souscrit par son
6253c8a1bd3db21cbdd85cf8
14 décembre 2001
Déclarer la Compagnie AXA ASSURANCE tenue de garantir la SARL Garage CL. AUTOMOBILES des condamnations susvisées. Condamne la SARL Garage CL AUTOMOBILES à régler à Monsieur et Madame X...
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124e0
2 avril 2025
JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la demande d'appel en garantie des sociétés PREMIUM AUTOMOBILE et PJ SPORTS CARS à hauteur du montant des condamnations au bénéfice de M.
6253cb14bd3db21cbdd8cce4
31 décembre 2008
de l'article 700 du Code de Procédure Civile; à titre subsidiaire, condamner la SA AUTOMOBILES PEUGEOT à la relever et garantir de l'intégralité des sommes qui pourraient être éventuellement mises à sa
CHAMBRE CIVILE
627ca6674781dc057dee78d0
11 mai 2022
SARL FRANZIN AUTOMOBILES S.A.S.
6a1926f3cdc6046d4753f1ed
28 mai 2026
Par acte du 23 juin 2021, la société Grand Garage Feray a acquis le fonds de commerce de la société Ferreyra et ses [W].
Ch. civile et commerciale
6a1135a2cdc6046d47a60928
22 mai 2026
Immo, anciennement dénommée Swiss Etics, la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Faurecia Automotive
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
vices cachés contre la société TOYOTA FRANCE introduite par assignation du 26 janvier 2011 recevable et bien fondée et condamné la société TOYOTA FRANCE à garantir le garage des condamnations prononcées
4e chambre civile
668f76d09b65e642c587859e
10 juillet 2024
[B] a assigné la SAS Diamant Automobiles aux fins de résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés.
1ère Chambre civile
63465925c024d1adffef74e7
11 octobre 2022
Automobiles est mal fondé - débouter la société Manche Automobiles de sa demande de garantie au titre du prix de vente du véhicule - dire et juger que M.
Chambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
de garantie.
64a50cefb8594705dbfccc27
4 juillet 2023
DISTRIBUTION entièrement responsable de l'avarie moteur du 26.07.2019 : A titre subsidiaire Dire et juger LITTORAL AUTOMOBILE DISTRIBUTION tenue à la garantie contractuelle.
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