emprunté, même lorsque les fonds ont été directement versés entre les mains du vendeur, et au prêteur de restituer à l'emprunteur les sommes déjà remboursées par ce dernier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe de nature à avoir justifié les saisies conservatoires 12.

En l'espèce, Mme [C] se prévaut d'une créance fondée sur l'absence d'entretien, de la dégradation du bien et de sa restitution dans un état de dépréciation importante.

et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - Condamner alors Mme [L] à lui payer la somme de : - 8 641,39 euros au titre du prêt n°

, en remboursement des sommes versées au titre du prêt, et en paiement de dommages-intérêts.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°198 DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTR Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du juge des contentieux

Lors de l'annulation d'un contrat de prêt, le prêteur doit restituer à l'emprunteur les frais payés et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté, peu important que le capital ait été versé directement

Elle ajoute que la SAS AG 31 Poterie a intégré dans sa créance des majorations forfaitaires à hauteur de 535,42 euros qui ne sont ni explicités, ni fondées, puisque l'article 4 du bail impose une mise

de verser les fonds prêtés à la société AER, - juger qu'à supposer qu'une faute ait été commise par la société DOMOFINANCE dans le versement des fonds, la réparation doit être limitée à hauteur du préjudice

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

De troisième part, ces mêmes éléments ne font pas ressortir que l'opération en cause consistait en un prêt de main d'oeuvre illicite.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[G] a conservé la jouissance privative à compter de mars 2015 ; Qu'il est encore établi selon attestation du prêteur du 13 février 2020 que le prêt immobilier initial d'un montant de 201 500 euros a

L'article 1223 du code civil prévoit qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

Ils font état de leurs créances et allèguent d'un préjudice moral. La clôture a été prononcée le 3 février 2026.

Statuant à nouveau : - se déclarer compétente pour connaître du litige, - juger la société de droit estonien [W] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger que la créance de la société [W] [

- sur le montant de la créance 36.

Par acte notarié du 20 novembre 2013, le Crédit Commercial du Sud Ouest a consenti à la SAS L'INSTANT trois prêts destinés au rachat d'un fonds de commerce de salon de thé -glacier situé à Dax et à la

[A] et doit être privée de sa créance de restitution, - condamner la société Cofidis à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M.

[T] [L] fait valoir : - que la preuve de la signature du contrat de prêt et de la remise de quelque fonds que ce soit n'est pas rapportée ; - qu'il n'est pas établi que le FICP a été effectivement