Par lettre recommandée du même jour, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres invoquaient la responsabilité de la société Coresi, au grief de n'avoir ' pas engagé les mesures comminatoires suffisantes aux

[V] des sommes suivantes : '4 004,14 euros au titre du trop-perçu de loyer ; '1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La commission comprend que les " états de frais " visés aux points 1) et 2) de la demande sont en réalité le " compte détaillé " présenté par les avoués ou le " certificat de vérification " délivré par

d'expertise judiciaire menée par monsieur [N] ; 5- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 3.

BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mai 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition

entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 7 Avril 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et

, tandis que les diligences réalisées en 2021 et 2022 devaient être réduites à une rémunération de 700 euros hors taxes au titre des vacations, frais et débours pour n'avoir consisté qu'en l'envoi de courriers

[G] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive et au titre de ses frais irrépétibles, condamné la Sa Costamagna aux entier dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du

Il fait valoir en ce qui concerne le préjudice matériel les frais d'avocat liés à la détention provisoire.

Nous vous avons alors questionné sur la possession de votre permis de conduire et c'est à cemoment là que vous avez avoué l'avoir perdu et en avoir eu connaissance dès le mois de mars.

[Y] [S], en termes de frais d'assurance supplémentaires, de préjudice moral, de frais de gardiennage et de frais de remise en route du véhicule, sera rejeté. 4.

- rejeté la demande de Mme [P] [V] veuve [G] au titre des postes suivants : * le préjudice de jouissance * les frais d'hypothèque * les frais d'expertise amiable * les frais engagés pour solliciter

Une note de frais a ainsi été établie, le 5 août 2013, et réglée à la salariée.

Par un courriel du 13 novembre 2015, elle a demandé, s'agissant de l'outil JH, une 'frappe de 60 jeux de pièces pour fin S48" et, s'agissant de l'outil HU, une 'frappe de 200 jeux de pièces pour fin de

Mme [F], d'ailleurs, reconnaît avoir reçu les fonds ainsi remis par M. [E]. Cette remise est donc suffisamment établie.

-ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

accessoires ; - Débouté la société [Localité 9] de sa demande en paiement de la somme de 1 981,65 euros avec intéréts à compter de l'acquisition le 9 novembre 2017 au titre des frais d'assurance ; -

Sur le fondement de ce titre, Maître [I] a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution : - le 26 septembre 2023, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des frais vérifiés outre

[U] relatives aux frais d'assurance, aux frais bancaires et au préjudice moral, qui ne constituent pas des frais directement liés à la vente.

Il affirme avoir qualité à agir, en raison d'un accord permettant à POLE EMPLOI d'indemniser les salariés privés du CROUS.