CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

186 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Georges X... ne paiera le prix de vente que lorsque lui sera fourni par la SCI Les Florentines une garantie de remboursement à première demande émanant d'une banque, visant à garantir l'hypothèse où l'action

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

garantie.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Concernant l'assurance-vie détenue par l'époux donnée en nantissement pour garantir le prêt in fine de 725 000 euros souscrit par monsieur lors de l'acquisition de la pharmacie de Nice le 31 mai 2006 ,

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle demande donc à la cour d'ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369068c0355000835f540

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des sommes dues au titre du capital restant pour le prêt n° 10278 06043 00020329213, pour le prêt n° 10278 06043 00020329214 et pour le solde débiteur du compte joint n° [XXXXXXXXXX01], - de condamner

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62e226b63de91be2e9f7eafd

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Mme [U] soutient que le remboursement du prêt souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd040d5d441bab0668c9

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cet acte mentionne également que l'acquéreur déclare financer le prix de cette acquisition au moyen d'un prêt qui lui a été consenti, à lui même ainsi qu'à son époux, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9d7979bb4c0a43137f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[P] ont souscrit deux prêts d'un montant de 401.340 euros et 476.597,23 €.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44111712fc000885e761

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Juger que ce prêt de 140 000 € n'est que l'accessoire et la garantie du pacte successoral du 21/9/2005, obligation principale, portant 2 legs de 70 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

De même, Monsieur [T] ne justifie pas d'avoir réglé 100% des échéances du prêt immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

[H] [P] sont devenus propriétaires indivis des cinq sixièmes de ces parts sociales et de la propriété du pavillon et du bâtiment et Mme [X] [TD] propriétaire indivise du sixième restant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* * * LA COUR Suivant contrat de prêt professionnel n°65950 du 27 février 2016, la SA Banque Française Commerciale Océan Indien (la BFCOI ou la banque) a consenti à la SARL Odalyna Beauty

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdf33ebbdffcbea6aa58

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

), NATIOCREDIBAIL et, d'autre part la société NIKAIADIS pour les volumes 2,3,4,5,6,7,10,11 et 12, que la société UNIBAIL (anciennement) a cédé aux sociétés IMMOBAIL BTP et NATIOCREDIBAIL ses droits indivis

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

une mise en garde du prêteur sur le risque d'endettement résultant du prêt au regard d'un taux d'endettement de 35,63 %.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb7951

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En réalité, les intimés en déduisent que les associés initiaux, pour avoir certes souscrit le prêt aux fins d'acquisition du bien comme ils l'indiquent, ne l'avaient en réalité jamais réglé, ledit prêt

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[N] [Z] ont consenti à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur deux actes séparés de caution solidaire destinés à garantir la bonne exécution du prêt de 670.000 €, et ce dans la limite pour chacun

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En garantie du remboursement du prêt, la SA Interfimo s'est portée caution solidaire au profit de l'établissement bancaire. Préalablement, par acte du 11 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est établi que le contrat de prêt (référence du prêt 10000172635) a été adressé le 25 mars 2015 par la banque à la société UD St Efflamm et aux consorts [N] [J], qui s'en sont portés cautions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616260368672d229b881635f

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L'acquéreur, qui cherchait à réduire son impôt sur le revenu et à se constituer un complément de retraite, est entré en relation avec la société Natinvest conseil en gestion de patrimoine (Natinvest) qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616260368672d229b8816360

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L'acquéreur, qui cherchait à réduire son impôt sur le revenu et à se constituer un patrimoine, s'était vu proposer par la société PB consulting, ayant pour activité les prestations de services et de conseil

Source officielle

Page 7 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.