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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
Georges X... ne paiera le prix de vente que lorsque lui sera fourni par la SCI Les Florentines une garantie de remboursement à première demande émanant d'une banque, visant à garantir l'hypothèse où l'action
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
garantie.
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
Concernant l'assurance-vie détenue par l'époux donnée en nantissement pour garantir le prêt in fine de 725 000 euros souscrit par monsieur lors de l'acquisition de la pharmacie de Nice le 31 mai 2006 ,
3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
Elle demande donc à la cour d'ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369068c0355000835f540
25 janvier 2024
des sommes dues au titre du capital restant pour le prêt n° 10278 06043 00020329213, pour le prêt n° 10278 06043 00020329214 et pour le solde débiteur du compte joint n° [XXXXXXXXXX01], - de condamner
Chbre des Aff. Familiales
62e226b63de91be2e9f7eafd
27 juillet 2022
Mme [U] soutient que le remboursement du prêt souscrit par M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
Cet acte mentionne également que l'acquéreur déclare financer le prix de cette acquisition au moyen d'un prêt qui lui a été consenti, à lui même ainsi qu'à son époux, M.
5fdaba9d7979bb4c0a43137f
29 mai 2019
[P] ont souscrit deux prêts d'un montant de 401.340 euros et 476.597,23 €.
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
Juger que ce prêt de 140 000 € n'est que l'accessoire et la garantie du pacte successoral du 21/9/2005, obligation principale, portant 2 legs de 70 000 €.
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
De même, Monsieur [T] ne justifie pas d'avoir réglé 100% des échéances du prêt immobilier.
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
[H] [P] sont devenus propriétaires indivis des cinq sixièmes de ces parts sociales et de la propriété du pavillon et du bâtiment et Mme [X] [TD] propriétaire indivise du sixième restant.
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
* * * LA COUR Suivant contrat de prêt professionnel n°65950 du 27 février 2016, la SA Banque Française Commerciale Océan Indien (la BFCOI ou la banque) a consenti à la SARL Odalyna Beauty
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
), NATIOCREDIBAIL et, d'autre part la société NIKAIADIS pour les volumes 2,3,4,5,6,7,10,11 et 12, que la société UNIBAIL (anciennement) a cédé aux sociétés IMMOBAIL BTP et NATIOCREDIBAIL ses droits indivis
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
une mise en garde du prêteur sur le risque d'endettement résultant du prêt au regard d'un taux d'endettement de 35,63 %.
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
En réalité, les intimés en déduisent que les associés initiaux, pour avoir certes souscrit le prêt aux fins d'acquisition du bien comme ils l'indiquent, ne l'avaient en réalité jamais réglé, ledit prêt
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
[N] [Z] ont consenti à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur deux actes séparés de caution solidaire destinés à garantir la bonne exécution du prêt de 670.000 €, et ce dans la limite pour chacun
69fd7f39cdc6046d4704595d
7 mai 2026
En garantie du remboursement du prêt, la SA Interfimo s'est portée caution solidaire au profit de l'établissement bancaire. Préalablement, par acte du 11 octobre 2016, M.
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
Il est établi que le contrat de prêt (référence du prêt 10000172635) a été adressé le 25 mars 2015 par la banque à la société UD St Efflamm et aux consorts [N] [J], qui s'en sont portés cautions.
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b881635f
21 mars 2013
L'acquéreur, qui cherchait à réduire son impôt sur le revenu et à se constituer un complément de retraite, est entré en relation avec la société Natinvest conseil en gestion de patrimoine (Natinvest) qui
616260368672d229b8816360
L'acquéreur, qui cherchait à réduire son impôt sur le revenu et à se constituer un patrimoine, s'était vu proposer par la société PB consulting, ayant pour activité les prestations de services et de conseil
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