décennale et non celle de la société BK Étanchéité à l'origine des désordres et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation prononcée au titre de la garantie décennale des constructeurs à la somme

la garantie responsabilité décennale.

été formulée sur ce point pendant quasiment toute la période de garantie décennale.

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

Par conséquent, la Société SMA SA estime que la garantie décennale ne saurait être invoquée à défaut de réception des travaux.

Sur la garantie décennale : 4. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception des travaux du lot n°1 a été dressé le 24 janvier 2007 sans réserve.

[K] de sa demande tendant à juger que la société [T] Piscines doit engager sa garantie décennale ; - débouté en conséquence M.

En l'espèce, les travaux ont été réceptionnés le 12 avril 2006 de sorte que la garantie décennale expirait le 12 avril 2016.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.

Pour soutenir que les désordres affectant l’ouvrage n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale, les sociétés appelantes font valoir qu’ils n’ont été constatés qu’en 2021 soit au-delà du délai

Par ailleurs, la Cie C soutient que des odeurs nauséabondes ne relèvent pas de la garantie décennale, d'autant qu'il n'y a pas d'odeurs.

En absence d'une réception, il a écarté la garantie décennale.

par la société TPS, les ouvrages de génie civil n'ayant pas fait l'objet d'une souscription au titre de la garantie décennale ; - les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies dès lors

Suivant déclaration du 24 mai 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a': -constaté qu'aucune réception n'est intervenue -dit que la garantie décennale n'est pas applicable à

et par le Conseil d'État dans la décision rendue le 23 octobre 2020 sous le n° 437717 ; dès lors qu'il a été jugé, d'une part, que la garantie décennale de l'État ne pouvait être engagée sur le fondement

Il sera par ailleurs dit que la condamnation de MIC Insurance Company est prononcée au titre de la garantie 'responsabilité civile professionnelle' et non au titre de la garantie décennale.

A titre plus subsidiaire, sur le refus de garantie opposé par la société Axa, si la garantie décennale était applicable en l'espèce, elle demande à la cour de constater que l'expert judiciaire a retenu

décennale ; - Constater que les mêmes désordres affectent la partie garage et autres ; - Dire et juger que les désordres qui affectent la partie garage et autres relèvent de la garantie décennale

En ce qui concerne la demande de provision au titre de la garantie décennale des constructeurs : 3.

Au visa des articles L. 124-3 et L. 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, la Sa Sma rappelle que M. et Mme [K], maître de l'ouvrage initiaux, recherchent sa garantie décennale