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20 618 résultats pour « groupement d'interet economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il a saisi le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU) et la société Française des jeux (FDJ) de demandes d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e73

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par arrêt du 4 mai 2017, la cour a : - condamné le groupement d'intérêt économique la Réunion Aérienne à payer à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

d'intérêt économique Comutitres, la société Paragon ID et le groupement constitué entre les sociétés Nagels Druck GmbH et Watchdata Technologies ou, à défaut, de prononcer sa résiliation de manière anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a55

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Navimut GSP (Groupement d'Intérêt Economique Navimut Gestion Sinistre Plaisance), mandataire de la MACIF, a indemnisé M. X....

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d06954

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] [M], responsable de service au sein du groupe d'intérêt économique [3] [l'employeur] a adressé à la [4] un certificat médical initial établi par un médecin généraliste, daté du 23 février 2021, mentionnant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, ORDONNE le remboursement par le groupement d'intérêt économique [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [J] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé/présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e8a

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

.-22700 PERROS GUIREC non représenté Maître Marie-Agnès Y... ès qualité de Liquidateur Judiciaire du Groupement d'Intérêt Economique Mont Vernon Baie Orientale à Saint Martin.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00586_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a prononcé son licenciement, à la suite de son refus de voir son poste être transféré au sein du groupement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bcdca68a230692ed61

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Appelante de ce jugement Madame Y... demande à la cour de l'infirmer, statuant à nouveau de condamner la société Commerzbank Aktiengesellschaft, liquidateur du groupement d'intérêt économique Dresdner

Source officielle
CA

18e Chambre

6163230a3dbed56e5e2c2ea5

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le GCE TECHNOLOGIES, groupement d'intérêt économique est appelant d'un jugement rendu le 23 juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes de TOULON qui a : - condamné

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98d9049d5c05db173104

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'appelant estime que contrairement à ce que soutient le Groupement d'Intérêt Economique AG2R Reunica Prévoyance, dans un premier temps l'organisme aurait accepté d'appliquer les dispositions d'indemnisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique Solvay a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A F, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 2 650 euros en réparation des préjudices qu'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle

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