communication des actes authentiques des cessions suivantes : 1) la vente du 11 juillet 2008 au 1655 route de Vacquiers lieudit « St Victor », publiée volume 2008 P n° 9511 à la conservation des hypothèques

[B] [X], décision aux termes de laquelle ce magistrat a notamment : - ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 19 Juin 2020, volume 2020 V n°185 sur les

conventionnelle au titre du prêt Habitat Primo Report n° 8752592, publiée et enregistrée au Bureau des Hypothèques [Localité 1] le 14 février 2011, volume 2011 V n° 433, - l'inscription d'hypothèque

Par courriel du 7 juillet 2018, le notaire de Mme [T] a informé sa cliente que le bien objet du compromis de vente était grevé de deux hypothèques non purgées.

communication des justificatifs de la notification de 43 titres exécutoires d'un montant global de 43 102,43 euros et de 24 titres exécutoires d'un montant global de 19 614 euros, utilisés pour les prises d'hypothèque

Il y a substitué, le 17 novembre 1997, une hypothèque définitive.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette hypothèque aurait été valide, Madame Z... ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire dans la mesure où elle n'a pas exercé son droit de suite qui

Selon jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution a notamment : - dit Guy X...recevable en sa qualité pour agir,- rejeté la demande de Guy X...en radiation des inscriptions relatives à l'hypothèque

[F] une hypothèque judiciaire provisoire, les cautions étant assignées devant le tribunal judiciaire de Grenoble par actes des 8 et 10/04/2025, cette instance étant toujours pendante. Saisi par M.

Or, dans l'intervalle, le 10 août 1992, le CIC, créancier du mari, a inscrit une hypothèque sur cet immeuble.

dit que pour le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, elle pourrait être baissée immédiatement du quart, soit jusqu'à la somme de 52 500 € ; ' et ordonné publication à la conservation des hypothèques

Dans l'hypothèse où le prix de vente de l'immeuble concerné serait versé à la société Stanko France avant l'inscription effective de l'hypothèque, le notaire en charge de la vente devra séquestrer au profit

[Z] a inscrit une hypothèque provisoire.

Par ordonnance en date du 1er septembre 2021, le juge de l'exécution a autorisé la prise d'une hypothèque judiciaire provisoire à la requête de la société Crédit Logement qui l'a dénoncée aux emprunteurs

. ; que cette inscription a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DUNKERQUE le 28 janvier 1998, - qu'une instance au fond en vue de l'obtention d'un titre exécutoire a été engagée contre Monsieur

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des transcriptions d'hypothèques

Le juge de l'exécution de Draguignan, par ordonnance du 4 juin 2024 a refusé de faire droit à la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, au motif que Mme [L] ne démontrait pas les

Aux termes d'un acte notarié du 22 décembre 2022, monsieur [G] apportait à la SAS du 8 Foch le bien immobilier grevé de l'hypothèque provisoire contestée.

Mais cet alinéa a été abrogé par la loi du 9 juillet 1991 en son article 94 Ainsi et bien que l'hypothèque ait été antérieurement inscrite (1993), le bail commercial conclu le 21 août 1995 au profit

les époux [L], lesquels demandent à la cour, au principal, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la BPCA aux Epoux [L], publié au 2° Bureau des Hypothèques