EXPOSE DU LITIGE : Par mémoire introductif reçu au greffe le 09 septembre 2021, l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 juin 2024 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

[N], clairement identifié par sa signature et son nom, - le fait que la signature de M.

Elle produit enfin la copie de la carte d'identité portugaise de M.

Souhaitant connaître l'identité des détenteurs des comptes X, M.

dossier aux termes duquel Mme [U] reconnaît la fugue de ses chiens qui auraient pu attaquer ses animaux, ces chiens ayant en outre été identifiés par M.

Aux termes de l’article L. 151-19 de ce code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.

[M] [B] ne justifiait pas de son identité, celle-ci étant purement déclarative. Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.

[Localité 4] ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent EXPOSE

pas plus qu'il n'a dissimulé son identité dans cette instance et au regard du fait qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public puisqu'il n'a jamais été condamné sur le territoire nationale et est

euros (réparties comme suit : 475 920 euros concernant l'établissement identifié sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], et 71 815 euros concernant l'établissement identifié sous le numéro SIRET

EXPRO, JCP de GONESSE N° RG : 11-23-0022 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

* **** EXPOSE DU LITIGE La Sas Gsm a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, de la part des services de l' Urssaf de

[H] [Y] le 2 décembre 2020, celle-ci concordant avec les éléments d'identité, de domiciliation et de revenus produits. Si M.

siège le 16 avril 2026 à 19h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ

FPR sous l'identité de M.