De plus, l'article R.142-24-1 ajoute que quand le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si

Il s'agit d'une critique de fond du rapport d'expertise qui sera examinée ci-après afin d'apprécier la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire, mais qui ne constitue pas un motif de nullité

contradictoire, - en conséquence, ordonner une nouvelle expertise immobilière et confier à l'expert qui sera nommé la mission initiale ordonnée par le premier juge, outre la mission complémentaire précitée

G. : 12/ 57 Décision déférée à la cour : rendue le : 19 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

L'expert a ainsi répondu à la caractérisation du préjudice prévue dans sa mission et il n'est dès lors pas démontré qu'une nouvelle expertise est nécessaire.

L'article 564 du code de procédure civile dispose ' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

, aux plans d'exécution établis par la société Inter constructions ardéchoises d'autre part ; - De dire s'il est techniquement possible d'achever l'ouvrage en respectant la hauteur maximale imposée par

[W] demande à la cour - avant dire droit, prévoir une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira avec pour mission de visiter les lieux donnés à bail, * prendre connaissance des doléances du

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

, du rapport d'expertise, - Homologué le rapport d'expertise de monsieur A.... - Dit que l'implantation de l'ouvrage en vert sur le plan expertal D 0508-2 constituant un triangle rectangle d'une superficie

G. : 11/ 99 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Se fondant notamment sur le rapport de l'expert [H], désigné en référé, il demandait sous astreinte la démolition de la surélévation d'un mur de séparation, la démolition de la piscine et de l'auvent en

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A titre infiniment subsidiaire, elles demandent à la cour d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'effectuer les calculs relatifs à la prise en compte des avances du 1er septembre 2000, intervenues

D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi

que parce qu'elle le lui a réclamé ; - d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire confiée à un médecin expert avec mission de dire si les arrêts et soins supportés par l'assuré dans les suites de l'accident

Les parties appelantes demandent de rapporter la somme de 2.354,50 euros correspondant à la quote part des parties intimées.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : -avant dire droit, ordonner un transport sur les lieux, avec l'assistance ou l'audition de M [Y], expert, -ordonner le déplacement de l'assiette de la