Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Sur les frais liés à l'instance : 15.

Dans chacune de ces instances, il a respectivement demandé le versement des sommes de 1800 euros, 6000 euros et 3000 euros au titre des frais d'instance engagés. 3.

Eu égard à la particulière gravité de cette illégalité, cette prétendue " délibération " du 30 mars 2017 doit être regardée comme un acte nul et de nul effet. 4.

[J] a sollicité la radiation de l'instance. MOYENS ET PRETENTIONS Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, M.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

jours serait illégale pour défaut de base légale. 15.

consécutive à la constatation de l'illégalité d'un texte.

en première instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il n'est pas contesté que M.

A cette occasion, il a été mis à même d'exercer ses droits.

, et d'autre part, que la détermination des parcelles à exproprier est liée à la promesse de la société SMBA de céder 1 mètre de son terrain, cette promesse étant illégale en raison de son lien avec la

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