Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

A défaut, le service est autorisé à mettre en 'uvre la procédure de taxation d'office prévue, pour les droits d'enregistrement et taxes.

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. " 3.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

commerciaux et l'a soumise à des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon les procédures de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source sont les conséquences des rehaussements d'impôt sur les sociétés

recettes issues de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés telles qu’elles résultaient du contrôle et le montant des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le

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sur les sociétés, d’une cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier

d'imposition.

, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un montant total