Il leur appartient, pour empêcher la radiation, de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter

Ses défauts d'exécution sont en lien direct et certain avec les dommages constatés. L' expert a mis en évidence des fautes d'exécution de la société [S]. Sa responsabilité délictuelle est engagée.

[O] [V] a été engagé en contrat à durée indéterminée le 6 septembre 1994 en qualité d'ingénieur en formation au sein de la société [1].

de travail ; Par conséquent, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamner la société

Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.

judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - fixer au passif de la société

La société MJN, qui n'a pas restitué la somme reçue en exécution du premier jugement, soutient être dans l'impossibilité matérielle d'exécuter cette décision et ajoute qu'une telle exécution aurait pour

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

l'absence de tout harcèlement moral à l'égard de Madame [L] [Q]-[U] ; CONSTATER l'absence de toute modification apportée au contrat de travail et aux conditions de travail de Madame [L] [Q]-[U] ;

, résiliation judiciaire du contrat de travail, en paiement d'indemnités subséquentes et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-paiement des cotisations à la [2] comme

du contrat en toute connaissance de cause et sans contestation et qu'il a ainsi confirmé les éventuelles nullités.

Le 17 mars 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 29 février 2024

Sur l'exécution du contrat de travail A.

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du contrat de travail se prescrivent par deux ans et qu'il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié sur la période non prescrite d'un entretien annuel et qu'elle ait elle-même établi un document de suivi

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Sur l'exécution déloyale du contrat de travail La salariée sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, soutenant qu'elle a été

Par requête du 24 octobre 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

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