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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce82
5 mai 2022
5 mai 2022
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
résultant de la réintégration de provisions antérieurement déduites, la limitation du bénéfice d'imputation des déficits reportables correspondants méconnaît les principes d'égalité devant l'impôt et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
M. et Mme C soutiennent que : - l'administration a procédé à un double détournement du mécanisme d'imputation de l'impôt étranger, prévu l'article 167 bis du code général des impôts, en les imposant
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
18 mai 2022
Il en résulte qu'elle a acquitté partiellement son impôt sur les sociétés dû en 2019 par l'imputation des CIR 2019, 2016 et 2017, que la société DAVIDSON OUEST bénéficie d'un stock de crédit d'impôt en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
initialement sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, et dont il semble qu’il a finalement été imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le délai imparti au service pour mettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
18 mai 2022
IS brut et a imputé sur cet impôt des sommes correspondant de CIR
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sur les sociétés, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne l'imputation du crédit de taxe de 12 619 euros : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte des stipulations précitées que le crédit d’impôt qu’elles prévoient, s’agissant notamment des intérêts qui sont visés à l’article 11, ne peut s’imputer sur l’impôt dû en France que dans l’hypothèse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
5 mai 2022
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
qu’elle a acquitté au titre de l’exercice clos en 2015, dont elle a demandé la réduction par l’imputation d’un crédit d’impôt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le respect de l'objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères n'imposant pas d'autoriser les sociétés mères à imputer sur le précompte le crédit d'impôt attaché aux produits de participation
Source officiellePage 7 sur 2911