CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2e

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2f

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe32

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe34

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe36

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe37

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe40

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe41

Appel

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

CA

Chambre 4-6

62d6494caa6a2f06030d2591

Appel

15 juillet 2022

compensatrice de congés payés, 7697,56 euros à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2014 à avril 2015, outre 769,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 19139,87

Source officielle

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c5c4cf860008dff33e

Appel

24 janvier 2024

compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, - 20 075,21 euros net à titre de rappel de salaire du 18 avril au 15 novembre 2022, - 2 007,51 euros net à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle

CA

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3ba

Appel

7 septembre 2022

compensatrice de congés payés afférents, - débouté [D] [E] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur rémunération variable de 2018 et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - débouté

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d416d3290e00e0e7a22

Appel

15 avril 2025

Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés 16- Pour voir infirmer la décision entreprise qui l'a condamnée à payer à M.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d086

Appel

18 novembre 2008

compensatrice de préavis, celle de 1. 282, 15 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, une somme à liquider à la date de l'arrêt à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle

47 746 résultats pour « indemnité compensatrice de congés »

47 746 résultats pour « indemnité compensatrice de congés »