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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, il est fixé dans la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle sollicite également l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation pour rupture brutale et injustifiée du contrat de travail, de paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

payés y afférents, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, ou subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement, la somme suivante : * 26 587,18 euros au titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; - condamné la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e06

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

sérieuse, - a condamné la société NOAM à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 4.804,31 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] le 29 août 2023, donc postérieurement au terme de la période d'essai, sans que ce dernier n'ait mis en 'uvre la procédure légale de licenciement : le courrier notifiant la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse 3 867,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 386,72 euros au titre des congés payés y afférents 999,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement (reliquat)  M. [F] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 161,86 € au titre du reliquat de son indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[C] [O] en paiement de la somme de 19 720,80 € à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de congés sur préavis : 160,39 euros ; * Indemnité de congés payés : 1339,92 euros ; * Indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.8252-1 du code du travail : 4979,11 euros ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

compensatrice de préavis, - 322,45 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, - 2 418,37euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-Sur la demande d'indemnité de préavis': A la date de la rupture soit le 19 juillet 2021, le salarié avait 4 mois et demi d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de requalification, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice de préavis - 673,71 € € bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis - 3.228,21 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement - A titre principal

Source officielle

Page 7 sur 1908

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