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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité sur le fondement
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Il est constant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, il est fixé dans la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
Elle sollicite également l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation pour rupture brutale et injustifiée du contrat de travail, de paiement d'une indemnité
6253c997bd3db21cbdd88bca
payés y afférents, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive, ou subsidiairement une indemnité pour travail dissimulé et enfin une indemnité
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
[M] [S] [B] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement, la somme suivante : * 26 587,18 euros au titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; - condamné la société
6253c984bd3db21cbdd888de
6253ccf9bd3db21cbdd91e06
30 décembre 2014
de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis
Chambre 4-1
5fd966d37c94e55257ad31f3
7 février 2020
sérieuse, - a condamné la société NOAM à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 4.804,31 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
CHAMBRE SOCIALE B
6a113969cdc6046d47a68647
22 mai 2026
[L] le 29 août 2023, donc postérieurement au terme de la période d'essai, sans que ce dernier n'ait mis en 'uvre la procédure légale de licenciement : le courrier notifiant la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
sans cause réelle et sérieuse 3 867,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 386,72 euros au titre des congés payés y afférents 999,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
Sur l'indemnité légale de licenciement (reliquat) M. [F] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 161,86 € au titre du reliquat de son indemnité légale de licenciement.
5fd923f31742d602cee6ff73
28 mai 2020
[C] [O] en paiement de la somme de 19 720,80 € à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb0ccdc6046d47893b4e
16 avril 2026
de congés sur préavis : 160,39 euros ; * Indemnité de congés payés : 1339,92 euros ; * Indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.8252-1 du code du travail : 4979,11 euros ;
69e07075cdc6046d4768edb0
compensatrice de préavis, - 322,45 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, - 2 418,37euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Confirmer le jugement entrepris
Pôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
-Sur la demande d'indemnité de préavis': A la date de la rupture soit le 19 juillet 2021, le salarié avait 4 mois et demi d'ancienneté.
69d73a3bcdc6046d479b497c
de requalification, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
compensatrice de préavis - 673,71 € € bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis - 3.228,21 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement - A titre principal
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