AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
4 juin 2018
Elle prie la cour de, à titre liminaire, d'ordonner à la société Tradcorp ME FZ LLC de communiquer l'adresse réelle de son siège social, à défaut de déclarer irrecevable les demandes formées par cette
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
18 juin 2012
Il expose ensuite que l'absence d'indication de l'adresse de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe et de celle de la mairie n'a causé aucun préjudice à M.
Source officielle