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38 589 résultats pour « indication d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031ed5c21690b265dce1448

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Elle prie la cour de, à titre liminaire, d'ordonner à la société Tradcorp ME FZ LLC de communiquer l'adresse réelle de son siège social, à défaut de déclarer irrecevable les demandes formées par cette

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Il expose ensuite que l'absence d'indication de l'adresse de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe et de celle de la mairie n'a causé aucun préjudice à M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad5e

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 INTIMEE LA SELARL [B] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par son gérant, Monsieur [W] [B] N° SIRET : [B] COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85114

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

; que cependant, il n'est produit aucun document qui serait de nature à créer une confusion sur la continuation de l'exploitation de la société L.V.T. à l'adresse du fonds créé par les sociétés LAFONT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

4] [Adresse 4] [Localité 2] (GABON) siège de l'agent judiciaire de l'état : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (GABON) représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA -

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01486_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

sollicité au titre de la réunification familiale pour la jeune C B, présentée comme son enfant, la commission de recours s'est fondée sur l'irrecevabilité du recours dont elle était saisie, en l'absence d'indication

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CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88730

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Attendu que si la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que la "liste établie par M. le Préfet du Bas-Rhin" est consultable " à la mairie de votre domicile" sans indication de son adresse

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1415 du code de procédure civile prévoit l'indication de l'adresse de l'auteur de l'opposition aux fins de convocation de celui-ci par le greffe du tribunal ; - Le jugement litigieux mentionne bien son

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb008ccdc6046d4757ba46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en date du 19.06.25 délivré à l'étude demeurant [Adresse 7] Non représentée S.A.S.

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CA

1ère Chambre

64a50d09b8594705dbfccd01

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La désignation dans l'entête de l'acte de la SCI [Adresse 5], avec l'indication de son numéro d'immatriculation et son siège social, incline en faveur d'une commune intention des parties pour que cette

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00496_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir qu’elle a adressé à Mme E... D...

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da7c25a97f0381f4e8d

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

[X] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Cusset sous le numéro 491 325 080 Représentée par Me Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau

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CA

3e chambre civile

69e1d324cdc6046d4789de30

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Y] né le 22 Janvier 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] et Madame [K] [E] épouse [Y] née le 22 Janvier 1968 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca96

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 28 mai 2008 pour les époux Y...et à celles signifiées le 30 mai 2008 pour les époux F..., ces dernières portant indication

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'indication d'une adresse comme étant le siège d'une société qui n'y aurait plus d'activité constitue une irrégularité de forme qui doit faire grief à celui qui l'invoque pour encourir la sanction de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0933bcaf505db696842

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 20 janvier 2020, Mme [W] [R] a fait adresser à M.

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CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la construction avec pour indice de référence le dernier indice publié à la date du devis du 02/07/2020 et pour indice de réévaluation le dernier indice publié à la date de l'arrêt à intervenir, la

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CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 10121 Représentant

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CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils ajoutent que sur le premier virement l'adresse de la société correspond à l'adresse personnelle de M.

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CA

13e chambre

615e0e4ac25a97f0381f5484

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20120828 et par Maître P.BUISSON, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANTE **************** Maître [I] [Q] [Adresse

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