Subsidiairement, elle soutient que cette inexécution ne serait pas suffisamment grave pour justifier l'inexécution de ses propres obligations par Madame [Y].

Sur l'exception d'inexécution La société Para-Bellum soutient que : * le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à sa destination contractuelle tout au long

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Sur l'exception d'inexécution Par jugement en date du 19 mars 2024, le premier juge a rejeté l'exception d'inexécution formée par Madame [L] aux motifs que sa demande reconventionnelle ne présente

opposables'; - rappelé que pendant la durée des mesures, le débiteur ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière'; - dit qu'en cas d'inexécution

[Y] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour cause d'inexécution par les appelantes, des condamnations mises à leur charge par la décision déférée.

[L] de son incident et, à titre reconventionnel, de radier l'affaire du rôle pour défaut d'inexécution du jugement du 3 juin 2025, outre la condamnation de M.

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Ni la réalité des inexécutions, ni la non-conformité de la pose ne sont établies dans ces conditions.

[O] de sa demande tendant à se voir accorder l'exception d'inexécution, - déboute M.

La société Immo Vauban opposait, à titre principal, que la transaction du 14 juin 2000 avait été résolue de plein droit en raison de l'inexécution par M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

440 euros de dommages-intérêts au titre de l'inexécution du contrat SaaS

et si cette inexécution est suffisamment grave.

Elle s'estime ainsi fondée à avoir mis en 'uvre une exception d'inexécution, qui n'est pas subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La SAS [W] au visa de l'article 1219 du Code civil, soutient que M.

La charge de la preuve de l'inexécution du débiteur incombe à « l'excipiens ».