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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f76
26 avril 2023
26 avril 2023
Le juge a encore énoncé que l'astreinte devait être fixée sur la base des seules infractions dûment constatées, et non pas pour l'ensemble des jours écoulés entre deux constats d'infraction ; que, sur
Source officielleCour d'Appel
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Jonathan X
6253cd07bd3db21cbdd9212f
9 mars 2015
9 mars 2015
------------------ ARRÊT DU : 09 mars 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 2436 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
liées aux conséquences de l'infection nosocomiale, de sorte qu'il ne pouvait lui être attribué uniquement 50 % du montant des dépenses effectuées ; il devra donc être indemnisé à hauteur de 304,81 euros
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff475
25 août 2023
25 août 2023
Suite à cette décision, la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) par les parties civiles a été envisagée.
Source officielle1re Chambre C
603748842f5e6126bc0b997a
23 avril 2015
23 avril 2015
Il ne sera donc pas retenu d'infraction à ce titre. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
motifs ; - si la décision du 13 février 2018 est relativement elliptique, elle doit être regardée comme fondée, implicitement mais nécessairement, sur la nécessité de prévenir toutes nouvelles infractions
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
21 février 2017
instance concerne la contestation du 3ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 29 mars 2010 ».
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et
Source officielle10e Chambre
616359e21416be03751aa55d
2 mars 2011
2 mars 2011
PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2011 N°2011/102 Rôle N° 09/14470 [K] [Z] [U] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37b
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Elle fait valoir que les éléments légaux, matériels et moraux des infractions sont constitués et que la situation n'est pas susceptible de régularisation, l'unique mesure de nature à faire cesser l'illégalité
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE
6253c93dbd3db21cbdd87b09
17 novembre 2005
17 novembre 2005
vertu d'un arrêté pris par le Préfet des Côtes d'Armor de mise en demeure du 5 octobre 1999, d'avoir à mettre fin sous un mois aux nuisances olfactives générées par son activité industrielle ; infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
16 novembre 2000
L'intervention du chauffeur consiste uniquement à mettre en place la remorque à l'intérieur du Bâtiment Combustible dans une salle située au niveau 0 mètre (c'est-à-dire au niveau du sol) appelé "Hall
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
tiers détenteur du 3 octobre 2024 pratiquée auprès de la société Orange Bank pour un montant de 180 euros, en exécution d'un titre exécutoire n° 201236412356 (amende forfaitaire majorée) suite à une infraction
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
employeur ; - dire et juger qu'en cas de promotion professionnelle l'article 16 de la convention collective de l'immobilier permet uniquement à l'employeur de prévoir une période probatoire pour une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
A..., coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 25 septembre 2001, à BONNEUIL SUR MARNE et en ILE DE FRANCE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee0beee0f8318b973f4
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il ajoute que la procédure de recherche et de contrôle des infractions de travail dissimulé n'est pas soumise à l'envoi préalable d'un avis de contrôle mais seulement à l'envoi lorsqu'une infraction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
X... avaient éétéé céédéées à IBC qui est alors devenue l''unique associéé de BUREAUMATE FRANCE. À la suite de cette modification, M.
Source officiellePage 7 sur 460