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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569c
10 janvier 2014
de la Propriété Industrielle, aux fins d'inscription au Registre National des Marques par la partie la plus diligente, - condamner in solidum les sociétés PHILIP MORRIS BENELUX BVBA et PHILIP MORRIS
Pôle 5 - Chambre 1
66fe356c91b69e88a370fda3
2 octobre 2024
DELESSERT, société inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 884 135 666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
.633-2 du code de la sécurité sociale, derrière lesquelles elle se retranche invariablement, pour justifier sa position consistant à toujours refuser de produire ses statuts et de justifier de son inscription
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 (n°161, 12 pages) Numéro d'inscription
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2014 (n°222, 12 pages) Numéro d'inscription
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 OCTOBRE 2014 (n°209, 12 pages) Numéro d'inscription
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
des documents relatifs aux brevets dont la société Dentsply International a nécessairement eu - ou devait avoir aux termes même des stipulations contractuelles - connaissance, tels que l'état des inscriptions
Chambre 3-1
633fc287e633183e2ee176b4
6 octobre 2022
- Ordonné la transcription de la décision sur le registre nationale des marques.
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
La société de droit néerlandais ALL STAR, bénéficiaire de la cession, le 22 avril 2013, régulièrement inscrite au registre national des marques, de la marque française n° 1 356 944, ainsi que de la cession
6868b37475a2d196dbc19137
4 juillet 2025
d'entreprises ; services de secrétariat ; comptabilité ; location de distributeurs automatique », -dire que l'arrêt à intervenir sera notifié par le greffe au directeur général de l'INPI, aux fins d'inscription
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2018 (n°25, 13 pages) Numéro d'inscription
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
3, 4, 5 et 7 du brevet FR 2 795 661 pour insuffisance de description, dit que sa décision une fois devenue définitive sera transmise à l'INPI à la requête de la partie la plus diligente pour inscription
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
au registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - autoriser la société Biscuits Poult à faire procéder à la signification à l'Institut national de la propriété industrielle
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
du modèle français n° 05 2 317 001 appartenant à la SARL François de Fonbelle, dit que sa décision devenue définitive sera transmise à l'INPI par la partie la plus diligente aux fins de son inscription
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
Carbolam » n°97702978 et n°3517582 pour l'ensemble des produits visés à leurs libellés et pour défaut de distinctivité; - Dire que l'arrêt à intervenir sera transcrit par le greffe à l'INPI aux fins d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
brevets protégeant l'invention. 11ème) FR 2567134 : Brevet français déposé le 5 juillet 1984 au nom de la SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES, puis cédé à CDF CHIMIE EP, puis NORSOLOR (voir copie des inscriptions
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
ALTEOR est une société holding immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, où elle a son siège, sous le numéro 438 790 842.
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
Elle soutient que la recevabilité de l'action en contrefaçon, alors que la société Socodeix lui oppose une fin de non-recevoir, ne dépend pas de l'inscription au registre national des marques, comme l'a
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
au registre national des brevets qui n'a été effectuée que le 24 février 2010.
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
pour fumeurs non en métaux précieux à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes », de dire que le 'jugement' (sic) à intervenir sera transmis sur réquisition à l'INPI pour inscription
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