COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOÛT 2007 TRIBUNAL

et que de ce fait, la SCP notariale se devait d'attendre, pour recevoir les actes de vente, la délivrance des permis modificatifs, - que compte tenu de la garantie intrinsèque choisie (article R 261

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2021, la SCI [H] [C] a autorisé l'inscription d'une hypothèque à titre conservatoire de second rang sur l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité

Si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est une condition de leur efficacité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice du droit de préférence, soit pour

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

colloquer la banque BNP PARIBAS SUISSE nouvellement dénommée dans les termes de sa production à ordre judiciaire au rang de ses inscriptions du 30 juillet 1993 V0 93V N0 4216 & hypothèque conventionnelle

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Ordonner la mainlevée et la radiation du renouvellement de toute inscription de l'hypothèque conventionnelle et notamment celle inscrite le 9 mars 2023 au SPF de [Localité 5] sous la référence d'enliassement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 MAI 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

La SCP rappelle que le notaire ne lui a jamais demandé l'autorisation de procéder à la vente en question, mais s'est borné à l'interroger sur les inscriptions d'hypothèque et le montant de la créance de

d'Orléans ; Vu les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives publiées le 18/03 Juger les consorts L...

Ayant appris l'existence de cette inscription d'hypothèque, la SOCIETE GENERALE, par courrier du 26 mars 2013, a notifié le prononcé de l'exigibilité anticipée et mis en demeure M. et Mme [V] de régler

Z... au motif que l'inscription lui bénéficiant était périmée depuis le 13 octobre 1998, M.

Par ailleurs, en l'absence de tout élément comptable, la seule circonstance que les biens immobiliers de la société les Trois Dômes sont grevés de nombreuses inscriptions d'hypothèque n'est pas à elle

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 MAI 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

L'article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans'. M.

d'hypothèque judiciaire provisoire du 12 février 2021 prise par la société Générale à l'encontre de madame [Y] [U] portant sur les droits et biens immobiliers lui appartenant sis à [Adresse 3] dans un

Nouvelle Ambiance avait une hypothèque de second rang, n'a pas pu couvrir les dettes.

et ordonné l'inscription de la société Le Mandarin à la place.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - la prescription quinquennale a été interrompue par l'inscription d'une hypothèque judiciaire le 4 mai 2012 et sa dénonce, - l'appelante n'a pas été chercher