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802 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af57

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le montant du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL s'est élevé à la somme de 30 489. 80 €, garanti par une inscription hypothécaire. Le 12 février 2002, l'acte a été réitéré en la forme authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b466

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Ces prêts étaient garantis par une hypothèque en premier rang sur des biens et droits immobiliers appartenant en indivision aux époux A... situés à Vallauris.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

160 000 euros, garanti par une caution hypothécaire sur un immeuble situé à [Localité 15], [Adresse 6], appartenant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609a5954c6ec55cf710218

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b6

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

de rédiger l'acte de prêt selon ses instructions et de procéder aux formalités hypothécaires et ce dernier doit s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'inscription hypothécaire, pièces se suffisant en elles-mêmes.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La cour, statuant à nouveau, a annulé le cautionnement hypothécaire et dit que M. X... devait procéder à la radiation de l'inscription hypothécaire. Par actes des 20 et 26 janvier 2012, M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964c5fe465b53b77f541

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Monsieur [P] [O], propriétaire d'un bien immobilier sis à [Adresse 4] pour l'avoir acquis en l'état futur d'achèvement l'a affecté à titre hypothécaire en garantie de prêts successivement accordés par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Me [U] [J] dès le 16 mars 2008 mentionnait cette garantie, de sorte que les SCI ne peuvent reprocher à la SCI CO-INVEST un manquement à son devoir d'information et a ajouté que la position du prêteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le prêt a été régularisé par acte notarié en date du 30 septembre 2003 et une inscription hypothécaire a été prise sur deux immeubles sis à [Localité 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89949

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

, bien expressément mentionné à l'acte notarié, à n'avoir pas pris de garantie hypothécaire sur cet immeuble, à ne pas s'être renseigné sur la situation juridique de cet immeuble qui s'est avéré grevé

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3381886c8c1bac9746

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il était prévu qu'en garantie de ce prêt il serait inscrit hypothèque sur les lots dont Monsieur [I] était propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60343d5f54d4e72ea21f4270

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Il était garanti par une inscription d'hypothèque sur l'immeuble. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances convenues au titre des deux prêts à compter du mois d'août 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413b

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

a souscrits en garantie des prêts litigieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a9840f222a958bbbd9f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Par ailleurs, la SCI a souscrit le 21 février 2007 auprès de la banque populaire occitane un prêt immobilier d'un montant en principal de 988'790 €, garantie par la caution solidaire de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632f4914ec5f96a7da08bc

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

par la SCI LES AIGLES ; Sur la garantie hypothécaire Attendu que la SCI LES AIGLES prétend d'abord que le signataire de l'affectation hypothécaire aurait dû disposer d'un pouvoir spécial et notarié

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

par une inscription d'hypothèque de premier rang sur l'immeuble, comprenant une garantie extrinsèque d'achèvement de la Lyonnaise de Banque au profit des futurs acquéreurs par lots de l'immeuble à construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

(les emprunteurs), qui l'ont acquis, ont reçu de la société Européenne de banque, aux droits et obligations de laquelle vient la société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

(les emprunteurs), qui l'ont acquis, ont reçu de la société Européenne de banque, aux droits et obligations de laquelle vient la société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

(les emprunteurs), qui l'ont acquis, ont reçu de la société Européenne de banque, aux droits et obligations de laquelle vient la société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette

Source officielle

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