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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af57
25 mars 2008
Le montant du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL s'est élevé à la somme de 30 489. 80 €, garanti par une inscription hypothécaire. Le 12 février 2002, l'acte a été réitéré en la forme authentique.
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
Ces prêts étaient garantis par une hypothèque en premier rang sur des biens et droits immobiliers appartenant en indivision aux époux A... situés à Vallauris.
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
160 000 euros, garanti par une caution hypothécaire sur un immeuble situé à [Localité 15], [Adresse 6], appartenant à M.
1ère Chambre
61609a5954c6ec55cf710218
5 novembre 2013
Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
de rédiger l'acte de prêt selon ses instructions et de procéder aux formalités hypothécaires et ce dernier doit s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue.
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e440
9 avril 2024
d'inscription hypothécaire, pièces se suffisant en elles-mêmes.
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
La cour, statuant à nouveau, a annulé le cautionnement hypothécaire et dit que M. X... devait procéder à la radiation de l'inscription hypothécaire. Par actes des 20 et 26 janvier 2012, M.
8e Chambre C
6163964c5fe465b53b77f541
21 octobre 2010
Monsieur [P] [O], propriétaire d'un bien immobilier sis à [Adresse 4] pour l'avoir acquis en l'état futur d'achèvement l'a affecté à titre hypothécaire en garantie de prêts successivement accordés par
5fcaa31471e2bb99b370463a
8 juillet 2020
Me [U] [J] dès le 16 mars 2008 mentionnait cette garantie, de sorte que les SCI ne peuvent reprocher à la SCI CO-INVEST un manquement à son devoir d'information et a ajouté que la position du prêteur
4e chambre civile
5fd9337f976605149407f61a
15 mai 2020
Le prêt a été régularisé par acte notarié en date du 30 septembre 2003 et une inscription hypothécaire a été prise sur deux immeubles sis à [Localité 5].
6253c9ebbd3db21cbdd89949
22 octobre 2007
, bien expressément mentionné à l'acte notarié, à n'avoir pas pris de garantie hypothécaire sur cet immeuble, à ne pas s'être renseigné sur la situation juridique de cet immeuble qui s'est avéré grevé
61632b3381886c8c1bac9746
15 novembre 2011
Il était prévu qu'en garantie de ce prêt il serait inscrit hypothèque sur les lots dont Monsieur [I] était propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3].
1ère chambre civile B
60343d5f54d4e72ea21f4270
17 janvier 2017
Il était garanti par une inscription d'hypothèque sur l'immeuble. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances convenues au titre des deux prêts à compter du mois d'août 2009.
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413b
10 juillet 2024
a souscrits en garantie des prêts litigieux
6034a9840f222a958bbbd9f8
11 octobre 2016
Par ailleurs, la SCI a souscrit le 21 février 2007 auprès de la banque populaire occitane un prêt immobilier d'un montant en principal de 988'790 €, garantie par la caution solidaire de M.
15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
par la SCI LES AIGLES ; Sur la garantie hypothécaire Attendu que la SCI LES AIGLES prétend d'abord que le signataire de l'affectation hypothécaire aurait dû disposer d'un pouvoir spécial et notarié
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf7
23 février 2016
par une inscription d'hypothèque de premier rang sur l'immeuble, comprenant une garantie extrinsèque d'achèvement de la Lyonnaise de Banque au profit des futurs acquéreurs par lots de l'immeuble à construire
6253c93bbd3db21cbdd87a8b
11 janvier 2006
(les emprunteurs), qui l'ont acquis, ont reçu de la société Européenne de banque, aux droits et obligations de laquelle vient la société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette
6253c940bd3db21cbdd87b87
6253ca3bbd3db21cbdd8a684
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