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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c38
19 janvier 2007
personne de Laurent Z... " par jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux du 19 février 2004 qui a renvoyé contradictoirement les parties à l'audience du 16 mars 2004 pour voir statuer sur les intérêts
6253c865bd3db21cbdd852af
23 janvier 2001
X..., par la voix de son avocat, sollicite de la Cour, in limine litis, l'annulation du jugement entrepris sur les intérêts civils pour non respect du principe du contradictoire.
6253ccacbd3db21cbdd90e55
28 novembre 2013
X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts
6253c9c5bd3db21cbdd89314
4 décembre 2007
Attendu que l'amende sera confirmée de même que l'affichage et la publication de la décision, lesquels s'appliqueront au présent arrêt ; Attendu qu'il sied de confirmer la décision déférée sur les intérêts
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
C... pour y procéder, a fixé la consignation à la somme de 35 000 F, a renvoyé l'examen de l'affaire sur intérêts civils au 30 janvier 2002 et a réservé les dépens. .
6253c8c1bd3db21cbdd862d5
28 février 2002
pénale, après débats en audience publique le 24 janvier 2002, Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Nimes, le 8 DECEMBRE 1999 , qui statuant contradictoirement à signifier, sur intérêts
6253c9febd3db21cbdd89c2d
25 janvier 2008
Dossier n 06 / 01554 AMP Arrêt no : Intérêts civils X...
6253ca0dbd3db21cbdd89ebe
3e chambre
60336699ae4db218ef60bf6c
22 juin 2017
Aux termes du jugement rendu sur les intérêts civils le 24 août 2010, M. [O] a été condamné à payer à M. [Q] la somme de 106.714,31 euros.
6253ca26bd3db21cbdd8a37b
22 février 2008
Dossier n 06 / 01372 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Paul Pierre, Y... Patrick Alfred Raymond, R... Bernard, Z... Jean Yves Paul Maurice, A... Michel, S... Jacques Maurice Louis et C...
6253c9a7bd3db21cbdd88ef4
4 avril 2007
; Attendu qu'il sied de confirmer la décision déférée sur les intérêts civils, la partie civile, qui n'est pas appelante, n'étant pas recevable en sa demande tendant à voir augmenter les dommages et
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions avait précédemment statué le 2 Juin 2006 sur les demandes de la poursuivante en qualité de Président du Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts
6253cc63bd3db21cbdd8ff38
16 novembre 2012
au taux légal à compter du jugement sur les intérêts civils du 28 juillet 2005 et avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
6253caf7bd3db21cbdd8c90f
21 novembre 2008
Erwan COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 21 NOVEMBRE 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BERGERAC
6253cde6bd3db21cbdd94e5d
1 mars 2021
Au soutien de sa demande, la Cie MAIF verse au dossier l'ordonnance d'homologation statuant sur intérêts civils rendue le 16 avril 2018 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696316
6 juillet 2023
[S] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008. L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023.
64a7af5d3bcaf505db696318
[I] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008. L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023. * MM.
64a7af5d3bcaf505db69631a
[M] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°°06658836/355008. L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023. * M.
64a7af5e3bcaf505db696320
[P] et résiliée, d'autre part, de la police responsabilité civile et décennale n°06658836/355008. L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023. * M.
Pôle 4 - Chambre 11
631ade23f575634f1371ee29
8 septembre 2022
Par jugement du 22 janvier 2019, cette juridiction, statuant sur intérêts civils, a : - déclaré irrecevable la mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE), - rejeté la demande relative au
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