prévue par les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce ; - condamné [B] [H] né le [Date naissance 4] à [Localité 11] à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

V... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans

l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

de la société Egée 2, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, -fixé

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [E] [M] C/ S.E.L.A.R.L.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de Vannes pour avoir géré malgré l'interdiction de gérer.

[Z] non coupable de l'infraction de non tenue de comptabilité, - retirer l'interdiction prononcée à son encontre de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce pour une durée de 15

D... et ce pour une durée de dix ans, - subsidiairement, dire qu'il leur sera fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Sur la prescription En application de l'article L. 653-4 5 ° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

Par jugement en date du 23 mars 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'encontre de Mme Julie X...l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :.... 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à

[R] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une

et aux autres mesures d'interdiction peuvent être appliquées aux personnes physiques, représentants permaments de personnes morales dirigeant des personnes morales.

et aux autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint-QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement