Il soulève en outre une exception de nullité relative à l'irrégularité de l'interpellation de son client.

Aucune irrégularité n'a donc été commise à ce titre.

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

Or, en l'espèce, il ne saurait être soutenu qu'il existe une absence totale de motivation, dès lors qu'un fondement juridique précis est invoqué et qu'une irrégularité est alléguée.  

l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

Le 12 avril 2026, le conseil de l'intéressé a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de l'irrégularité de la mesure du fait des notifications simultanées

Monsieur [K] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure de première instance en ce qu'il n'a pas pu être assisté

Le moyen d'irrégularité du contrôle tiré de ce fait ne peut donc pas être accueilli.

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a constaté l'irrégularité de son hospitalisation à la demande d'un tiers et a condamné le centre hospitalier [Localité 4] clinique

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure tirée de la tardiveté de 12 certificats médicaux mensuels dressés entre le 12 juin 2017 et le 14 février 2020 lesquels doivent être établis conformement

Sur les heures supplémentaires Sur la forme, la société appelante soutient que dans la mesure où la demande du salarié se fonde sur l'irrégularité de la convention de forfait hebdomadaire en heures

[E] ne démontre pas en quoi les prétendues irrégularités lui auraient causé un grief ; - dire et juger que les prétendues irrégularités ne sauraient entraîner la nullité de ladite signification ;

Le conseil de [B] [O] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative.

Le conseil de [P] [M] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative.

*sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait du caractère déloyal contrôle d'identité En application de l'article L 812-2 du CESEDA : " Les contrôles des obligations de détention,

La Cour a rejeté la requête de la SELAFA Mandataires judiciaires associés, considérant que la décision du ministre de la culture n'était pas entachée d'irrégularité.

La cour devra examiner les moyens invoqués par la ministre, notamment l'irrégularité du jugement et les erreurs de droit et d'appréciation, pour déterminer si le jugement du tribunal administratif de Montpellier

]' [5] suivantes * indemnité de préavis : 1 055,15 euros * indemnité de congés payés y afférent : 105,51 euros * indemnité légale de licenciement : 496,80 euros * indemnité due au titre de l'irrégularité