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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86478
27 novembre 2002
Prud'hommes de Paris (Section Encadrement - Chambre 4) qui, statuant sur les demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SA EDITIONS NERESSIS qui l'avait engagé le 15 janvier 1990 en qualité de rédacteur
Chambre sociale
686f4c93d3976f57d00d3142
9 juillet 2025
Monsieur [Y] [C] se prévaut à tort de la présomption de salariat tirée de la convention collective des journalistes pour écarter la présomption de non-salariat.
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16d6a1876057df5d4d6
18 mai 2022
Elle explique qu'elle exerçait les fonctions techniques de rédactrice en chef, sous le statut de journaliste professionnelle.
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
L'article L. 7111-4 du Code du travail énonce que sont assimilés aux journalistes professionnels ' les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a5
2 juillet 2025
[K] était un poste de rédacteur en chef en application de la convention collective des journalistes, le jugement sera infirmé sur ce point.
615e0df3c25a97f0381f50ac
3 décembre 2014
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des journalistes. La société compte plus de dix salariés. Le 25 novembre 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850db04
21 juin 2016
L'article L.7111-4 du code du travail précise que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs
Pôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
; la filière services et reportage comprend les fonctions suivantes : journaliste spécialisé indice 1280, responsable de rubrique indice/rédacteur reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
collective du journalisme qui lui est applicable, que le statut de journaliste professionnel dont peut bénéficier un salarié n'est nullement exclusif d'une rémunération à la pige, que la reconnaissance
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
La convention collective des journalistes exige l'accord du salarié pour l'affectation sur un autre périodique ; Sur la procédure : .
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
promotions au poste de rédacteur en chef.
6253ca1abd3db21cbdd8a105
19 février 2008
est affecté d'un coefficient réducteur de 30 % selon la précédente décision rendue par la CIVI le 8 mars 2005 devenue définitive de sorte que la somme revenant à M. A...
603618bdb7d4577c980e9d6c
17 décembre 2015
juridique, relevant du statut des journalistes.
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
[H] doit bénéficier du statut de journaliste, -de dire et juger que M.
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
A la suite d'une formation au centre professionnel des journalistes, elle devient journaliste stagiaire en 1989 puis le 1er avril 1991, rédacteur reporter.
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
23 mai 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de Mme [P] [I] qui demande à la cour : d'infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau : - de juger qu'elle a la qualité de journaliste
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
L'employeur proposait ainsi un reclassement temporaire sur un poste de reporter-rédacteur/ modérateur-relecteur, 5 jours par semaine de 16h à 20h06 avec télétravail deux jours par semaine.
Chambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
Cette présomption de salariat vise les journalistes, ce qui inclut les pigistes (Soc. 17.10.2012, n°11/14.302).
642d14dccb8fa004f57da361
4 avril 2023
[P]en qualité de rédacteur reporter au statut journaliste : ' afin d'assurer la préparation et l'assistanat d'une émission intitulée « carnets du monde» présentée par [I] [T] et diffusée sur l'antenne
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ; que sont notamment assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs
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