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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e46

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Cette fin de non-recevoir sera donc écartée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00505_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par des jugements n° 2400073 et n° 2400074 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03377_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'appel dont a été saisie la cour porte sur un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif à un refus de scolarisation d'un mineur isolé et non à un refus de prise en charge de celui-ci au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc08a

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Par jugement en date du 30 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, rejetant les fins de non recevoir tirées de la prescription, condamné la BANQUE POSTALE à payer à Mme [S] [E] la somme de

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878562

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Suivant requête du 5 juillet 2024 reçue à 8h42, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, le jugement querellé a débouté Madame [R] (appelante) - en son nom et en tant que représentante légale de ses trois enfants - et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f8

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

de Lionel Y... pour voir dire et juger qu'il est le père de l'enfant Konan DE Z...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03982_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

C, représenté par Me Thiriez, persiste dans ses précédentes conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon et de la décision susmentionnée, d'injonction au directeur de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non pas du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la fin de non-recevoir ainsi invoquée, dans le cadre de l'effet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03743_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'une erreur de fait ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant comme étant non assorti des précisions suffisantes, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence d'entretien

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbd51c7f810eb404376b05

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'adresse indiquée dans l'ordonnance du 1er octobre 2015 comme étant celle de Charles Z..., lequel était comparant en personne devant le juge des

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f56ab7cff8efb73576e7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCI [R] et Fils [U] a formé opposition.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00498_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2109759 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles constaté le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 avril 2021 qui, avec exécution provisoire, a dit non prescrite l'action introduite le 3 juillet 2019 par la société Lead Advisor

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c037809900088654ef

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et n'ayant pas démontré l'existence d'un risque lié à l'exécution du jugement révélé postérieurement à la décision de 1ère instance, à titre subsidiaire, de rejeter comme non fondée la demande d'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcda

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

C/ SNC J.C.B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00783 Copies exécutoires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01558_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En premier lieu, Mme E... soutient que les premiers juges ont commis des erreurs manifestes d’appréciation en écartant les différents moyens soulevés dans sa demande à l’appui de ses conclusions tendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00472_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8649f

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Par jugement du 5 février 2001, le tribunal de grande instance de Lyon a, avec exécution provisoire : - rejeté les exceptions de procédure et fins de non recevoir, - condamné Madame Chantal Y... à payer

Source officielle

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