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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e46
5 avril 2025
Cette fin de non-recevoir sera donc écartée.
Juge des référés
ORCA_24LY00505_20240722
22 juillet 2024
Par des jugements n° 2400073 et n° 2400074 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.
2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
L'appel dont a été saisie la cour porte sur un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif à un refus de scolarisation d'un mineur isolé et non à un refus de prise en charge de celui-ci au
Pôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc08a
3 novembre 2015
Par jugement en date du 30 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, rejetant les fins de non recevoir tirées de la prescription, condamné la BANQUE POSTALE à payer à Mme [S] [E] la somme de
RETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878562
9 juillet 2024
Suivant requête du 5 juillet 2024 reçue à 8h42, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d0
10 octobre 2025
En l'espèce, le jugement querellé a débouté Madame [R] (appelante) - en son nom et en tant que représentante légale de ses trois enfants - et l'a condamné aux dépens.
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
de Lionel Y... pour voir dire et juger qu'il est le père de l'enfant Konan DE Z...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
C, représenté par Me Thiriez, persiste dans ses précédentes conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon et de la décision susmentionnée, d'injonction au directeur de
4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non pas du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la fin de non-recevoir ainsi invoquée, dans le cadre de l'effet
9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
d'une erreur de fait ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant comme étant non assorti des précisions suffisantes, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence d'entretien
1ère Chambre D
5fdbd51c7f810eb404376b05
24 janvier 2019
C'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'adresse indiquée dans l'ordonnance du 1er octobre 2015 comme étant celle de Charles Z..., lequel était comparant en personne devant le juge des
2ème chambre section C
6789f56ab7cff8efb73576e7
16 janvier 2025
La SCI [R] et Fils [U] a formé opposition.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00498_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2109759 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles constaté le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 avril 2021 qui, avec exécution provisoire, a dit non prescrite l'action introduite le 3 juillet 2019 par la société Lead Advisor
Chambre 1-11 référés
665968c037809900088654ef
8 janvier 2024
et n'ayant pas démontré l'existence d'un risque lié à l'exécution du jugement révélé postérieurement à la décision de 1ère instance, à titre subsidiaire, de rejeter comme non fondée la demande d'arrêt
6253cc56bd3db21cbdd8fcda
11 octobre 2012
C/ SNC J.C.B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00783 Copies exécutoires
ORCA_24TL01558_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, Mme E... soutient que les premiers juges ont commis des erreurs manifestes d’appréciation en écartant les différents moyens soulevés dans sa demande à l’appui de ses conclusions tendant
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
6253c8cabd3db21cbdd8649f
24 octobre 2002
Par jugement du 5 février 2001, le tribunal de grande instance de Lyon a, avec exécution provisoire : - rejeté les exceptions de procédure et fins de non recevoir, - condamné Madame Chantal Y... à payer
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