par courriel le 19 avril 2026 à 09h56, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ******

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : Rejeté les demandes principales de provisions présentées par Mme [M] et par la CPAM de

à l'article L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de

des actes subséquents, - juger le contrôle irrégulier pour défaut de notification de l'avis de contrôle, absence des mentions obligatoires, absence de mention du droit d'accès, notification irrégulière

[T] [P] de leur demande d'enlèvement du portail ; 2/ Subsidiairement, -infirmer l'ordonnance référé rendue le 18 juin 2025 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent pour examiner les demandes

Par jugement contradictoire rendu le 16 avril 2025, la section industrie du conseil de prud'hommes de Rouen a : - débouté la société [2] de sa demande de mise en demeure du demandeur concernant le fait

: Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 7 octobre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : constaté, avec effet au 7 mai 2025, la résiliation

Nous notons qu'en l'absence de retour ou de confirmation à notre mail pour votre livraison de demain, que vous n'avez pas besoin de notre présence.

Par jugement réputé contradictoire du 04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[B] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement (RG 23/00211) de départage rendu contradictoirement le 23 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a : - constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la décision de

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/00485) suivant déclaration d'appel du 08 octobre 2024 APPELANTS

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a : -prononcé la nullité pour dol du contrat conclut le 22 juin 2023 entre M.

En l'occurrence, le jugement entrepris a été rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux dans une formation incomplète en l'absence d'un des assesseurs preneurs.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-48 Expéditions exécutoires

honoraire Greffier lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par jugement contradictoire rendu le 21 mai 2024, le tribunal judiciaire a rendu la décision suivante : - rejette la demande de la SCI YEMA tendant à la libération de l'indemnité d'immobilisation de 7500