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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2238cdc6046d47e159f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

société [O] a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme [G] ; En tout état de cause : ' juger que la société [O] est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa36ade3490008c31201

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par jugement en date du 4 juin 2012, le juge de l'exécution a procédé à la liquidation de l'astreinte et a condamné la compagnie Allianz Iard, venant aux droits d'AGF, à verser à Monsieur [H] la somme

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe82563063

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En cet état et en considération de la nature des faits pour lesquels le retenu a été condamnée et de la pluralité de condamnations, la menace pour l'ordre public qui résulte de ces condamnations est établie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4325331f58c9ee86f50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et dispose notamment qu''une personne domiciliée sur le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066a

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Il a engagé une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dont il a été débouté par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9/02/2012. * * * M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db8c25a97f0381f4f1f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

J025 INTIMEE SASU RHODIA CHIMIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu BOCCON

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Expedia Inc. et WWTE Travel Limited, -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le litige ressortait de la matiére contractuelle au sens du Réglement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6719e5115857dd64cbdaa69a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 6 juin 2024, [C] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à 5 mois d'emprisonnement délictuel et une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour des faits

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CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd8710c

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par exploit du 21 mars 2002, la société ERCE PLASTURGIE, qui a notamment pour objet la fabrication et la transformation de matières plastiques, a assigné la société VDO FRANCE,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que l'article 7.2 de ce règlement qui permet d'attraire une partie domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre et en matière délictuelle devant la juridiction

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

, déboutant pour le surplus ordonné l'exécution provisoire du présent jugement condamné in solidum les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE à verser à la société URGO la somme de 15.000 euros au titre des

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

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CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5142

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

À titre principal, Juger qu'aucune faute quasi-délictuelle n'est caractérisée concernant la réalisation du plan de travail de la part de la société LES GRANITS DU BOURBONNAIS.

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd54

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Mont de Marsan 33850 LEOGNAN représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Eric AGOSTINI de la SELARL Eric AGOSTINI & Associés, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge

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CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

a rejeté les demandes de condamnations formées, visant à condamner M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61636a8b22908a2ec611e8bb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

La société EGEF leur oppose l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 26 Juin 2007, dont les consorts [W] n'ont pas relevé appel, et qui a jugé son action recevable, sinon la nature délictuelle

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CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e6b

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

Il a aussi été condamné dans le cadre d'une ordonnance pénale le 29 juin 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants à une amende délictuelle de 300 euros.

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CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

être inconciliables si les causes avaient été jugées séparément.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par jugement en date du 14 septembre 2005 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de St ETIENNE, recevant l'intervention volontaire de Jacques E..., a : -jugé irrecevables les

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

alléguée d'un engagement de confidentialité ; le tribunal de première instance de Monaco doit dès lors être désigné ; subsidiairement, les critères de compétence en matière délictuelle ne sont en tout

Source officielle

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