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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2238cdc6046d47e159f9
6 mai 2026
société [O] a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme [G] ; En tout état de cause : ' juger que la société [O] est
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa36ade3490008c31201
4 janvier 2024
Par jugement en date du 4 juin 2012, le juge de l'exécution a procédé à la liquidation de l'astreinte et a condamné la compagnie Allianz Iard, venant aux droits d'AGF, à verser à Monsieur [H] la somme
RETENTIONS
66c826135372bffe82563063
21 août 2024
En cet état et en considération de la nature des faits pour lesquels le retenu a été condamnée et de la pluralité de condamnations, la menace pour l'ordre public qui résulte de ces condamnations est établie
2ème Chambre
6799c4325331f58c9ee86f50
28 janvier 2025
L'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et dispose notamment qu''une personne domiciliée sur le territoire
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066a
10 mai 2013
Il a engagé une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dont il a été débouté par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9/02/2012. * * * M.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0db8c25a97f0381f4f1f
27 mai 2014
J025 INTIMEE SASU RHODIA CHIMIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu BOCCON
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Expedia Inc. et WWTE Travel Limited, -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le litige ressortait de la matiére contractuelle au sens du Réglement
Chambre des étrangers-JLD
6719e5115857dd64cbdaa69a
23 octobre 2024
Le 6 juin 2024, [C] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à 5 mois d'emprisonnement délictuel et une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour des faits
6253c908bd3db21cbdd8710c
6 mai 2004
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par exploit du 21 mars 2002, la société ERCE PLASTURGIE, qui a notamment pour objet la fabrication et la transformation de matières plastiques, a assigné la société VDO FRANCE,
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
Elle soutient que l'article 7.2 de ce règlement qui permet d'attraire une partie domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre et en matière délictuelle devant la juridiction
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
, déboutant pour le surplus ordonné l'exécution provisoire du présent jugement condamné in solidum les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE à verser à la société URGO la somme de 15.000 euros au titre des
5fca8f124152108205a3a698
9 septembre 2020
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire
1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5142
2 mai 2023
À titre principal, Juger qu'aucune faute quasi-délictuelle n'est caractérisée concernant la réalisation du plan de travail de la part de la société LES GRANITS DU BOURBONNAIS.
6253cab7bd3db21cbdd8bd54
14 mai 2008
Mont de Marsan 33850 LEOGNAN représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Eric AGOSTINI de la SELARL Eric AGOSTINI & Associés, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge
1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
a rejeté les demandes de condamnations formées, visant à condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
La société EGEF leur oppose l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 26 Juin 2007, dont les consorts [W] n'ont pas relevé appel, et qui a jugé son action recevable, sinon la nature délictuelle
680723dd9db5bb5c624d2e6b
20 avril 2025
Il a aussi été condamné dans le cadre d'une ordonnance pénale le 29 juin 2022 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants à une amende délictuelle de 300 euros.
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
être inconciliables si les causes avaient été jugées séparément.
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
Par jugement en date du 14 septembre 2005 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de St ETIENNE, recevant l'intervention volontaire de Jacques E..., a : -jugé irrecevables les
Chambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
alléguée d'un engagement de confidentialité ; le tribunal de première instance de Monaco doit dès lors être désigné ; subsidiairement, les critères de compétence en matière délictuelle ne sont en tout
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