Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil, représenté par Me Beaulac, avocat, conclut au rejet de la requête.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d’erreur matérielle de M.

' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen (RG n°23/04288), en remplaçant dans

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00640 Requët en rectification

sur ce point ; Qu'il en résulte que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle tend au retrait de la mention du nom de Mme [O] dans la disposition de l'arrêt confirmant le débouté des demandes de la

l'autorité de chose jugée, - à titre infiniment subsidiaire, la requête ne peut aboutir en ce qu'elle permettrait au juge de réparer une erreur de droit qu'il aurait commise, - la requête doit être

En application de ce texte, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur, ou se livrer à une nouvelle appréciation

Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL LBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Par un jugement no 1905978 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1905972 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

preuve qui lui ont été soumis, la présente requête sera rejetée.

de : 'Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable la requête en prolongation Rejetons les moyens soulevés Confirmons

déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 13 juin 2017 par le pôle 6 chambre 4 de la cour d'appel de Paris, concernant un jugement rendu le 17 Janvier 2014

d'appel mais seulement devant le juge de cassation, remettent en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

Il résulte de l'instruction que par une proposition de rectification du 7 août 2018, l'administration fiscale a informé M. et Mme B du montant des revenus réputées distribués à M.

Il s'en évince que le jugement sera confirmé en ce qu'il rectifie le nombre de points de retraite de base acquis par M.