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106 031 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85069

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Et il est constant : - que la courte prescription de l'article 65 est applicable aux actions civiles exercées devant les juridictions civiles, que l'application de cet article concerne toutes les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ad

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

recevoir son appel, de déclarer la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG incompétente rationae materiae pour connaître du litige au fond l'opposant à CEAC, au profit des juridictions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03715_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03717_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00285_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00286_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00750_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00752_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00936_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

jugement transférant la propriété du bien immobilier à la suite d'une décision sur l'efficacité d'une promesse de vente, ce qui est le type même du litige mixte relevant de la seule compétence des juridictions

Source officielle
CA

Chambre sociale

67456430558738a4fcd8b493

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : '' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l' article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02631_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03662_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01611_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02429_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02645_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03146_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03229_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03232_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03953_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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