Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 mai 2017, les consorts [M] ont pris acte de la non-levée de l'option par les bénéficiaires du fait du refus de leur prêt et ont sollicité le

par le vendeur le 2 novembre 2001, dans le délai de la levée d'option et de la réalisation des conditions suspensives.

Il est donc clair qu'en l'absence de levée d'option de la part de la SAFER et de signature d'un acte authentique, condition de validité - non modalité d'exécution- de cet engagement non synallagmatique

il résulte que les sommes dues permettant la levée de l'option d'achat doivent être payées par le repreneur avant toute levée d'option, dont le montant doit être déterminé par le juge commissaire, seul

La levée d'option devait avoir lieu au plus tard le 29 juin 1010 et l'acte notarié devait être établi dans le mois suivant la levée d'option et, au plus tard, 29 juillet 2010.

- à titre subsidiaire : * annuler la levée d'option du 12 06 2009 pour violation des droits de la défense - à titre infiniment subsidiairement : * juger que les conditions d'application de la

Il est constant qu'aucun des trois bénéficiaires n'a levé l'option dans les délais.

d'option Pièce [E] n° 8 -2 Lettre de réponse de [G] [W] [E] à la levée d'option Pièce [E] n° 8 -3 Lettre de réponse de AXELIA à la levée d'option Autrement dit les Promettants ont donc pris acte

la levée puis à la cession des options sur titres Otis UTC.

Le réalisation de la promesse devait avoir lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit par la levée de l'option par M. [T].

Par émail du 30 septembre 2011, la société Infibail l'a informée que l'option ne pouvait pas être levée faute de l'accomplissement des conditions de l'article 8 du protocole.

X... pour la levée de son option dans le cadre de la promesse de vente précitée, elle a failli en ne l'informant pas qu'elle n'affecterait pas ses fonds à la levée d'option et à la rédaction de l'acte

[O] [Q], la caducité de la promesse de vente du 20 novembre 1987 en considérant que la levée de l'option n'était pas intervenue dans les formes et délais prévus ; pour régulariser sa tierce opposition,

[P] fait valoir à juste titre que cet acte, établi au nom de la SCEA et non pas de M.

d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, - la levée d'option dans le délai.

* * * Vu le jugement prononcé le 7 décembre 2009 par le tribunal de commerce de Paris qui a: - dit que la levée d'option n'a pu donner lieu à un accord de volontés, dans les délais prévus, faute

- la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. - 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

des copropriétaires ; qu'il est constant que cette promesse de vente n'a pas été suivie d'un acte notarié de vente et que Corinne E... n'a pas demandé, dans le délai d'un an imparti, la levée de l'option

Il est donc clair qu'en l'absence de levée d'option de la part de la SAFER et de signature d'un acte authentique, condition de validité de cet engagement non synallagmatique, la promesse d'achat invoquée

Dans les trente jours de la levée de la promesse la société Financière [K] [H] devra acquérir ou faire acquérir la totalité des actions de M.