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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
16 avril 2026
d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 16 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.
ETRANGERS
69ddcb51cdc6046d472a3322
13 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé.
C.E.S.E.D.A.
6a2264fecdc6046d473962a4
4 juin 2026
[B] [C] indique que sa requête en appel est motivée en ce qu'elle comporte deux motifs, un moyen de droit et qu'elle vise à contester l' ordonnance entreprise.
69f0406bcdc6046d47cc73b8
27 avril 2026
[M] [F] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2021 à 13 h 01, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant
68d61f3faf601e1a13832bc6
25 septembre 2025
[B] représente une menace à l'ordre public. Il est constaté que l'autorité administrative se borne à invoquer une menace à l'ordre public au regard des faits signalés et des antécédents de M.
Chambre des Rétentions
69f199f7cdc6046d47eddfae
28 avril 2026
[G] [L] sollicite à titre subsidiaire d'être assigné à résidence chez son frère à [Localité 3], à défaut de sa remise en liberté pure et simple.
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a sollicité la production de pièces complémentaires.
68d61f3faf601e1a13832bc8
L'autorité administrative invoque une menace à l'ordre public au regard des antécédents judiciaires de M.
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que Monsieur [V] [N] présente un réel risque de soustraction et une menace à l'ordre public ; qu'il a été condamné
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
[O] - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 mai 2026 - ordonner la remise en liberté de M. [O]. 5.
69e9ac63cdc6046d4737d99a
21 avril 2026
d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 21 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.
69ef1b3fcdc6046d47aff099
24 avril 2026
en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit
69d888c1cdc6046d47ba6b36
[B] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 avril 2026 à 11h50, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
des cours basés sur l'approche SMDA dont elle avait cédé les droits d'exploitation, et en maintenant à disposition du grand public des cours en e-learning sur un site partenaire de la FLMNE.
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
X se disant [V] [K] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er juin 2026 à 10h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
[L] [I] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29avril 2026 à 15 heures, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté sur le fondement
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
Il pourra également soutenir tout établissement d'enseignement privé hors ou sous contrat d'association, procéder à l'édition de publications destinées au grand public, organiser des événements et des
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
l'homme et des libertés fondamentales prévoit que la liberté d'expression peut être restreinte pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles et la Cour européenne des droits de l'homme a
Rétention Administrative
69e9b034cdc6046d47382503
22 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence.
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