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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212a
15 janvier 2025
A la date du licenciement, Mme [B] avait une ancienneté de 4 ans et 7 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
Selon l'article L. 1233- 61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93788
28 novembre 2016
Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
L'indemnité est due à compter du 4ème jour d'arrêt maladie, et pendant 180 jours, de façon à ce que le salarié perçoive 90 % du salaire brut moyen des trois derniers mois. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162c5101e6e05567349086c
20 décembre 2012
de moins de huit ans dans l'entreprise pour avoir été embauché à compter du 14 juin 2004; qu'il a été absent pour maladie, hors mi-temps thérapeutique, pendant une durée totale de 2 mois et 23 jours
17e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5208
15 mai 2014
SUR CE Sur la nullité du licenciement L'article L 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
Ils soutiennent que si l'élaboration d'un plan social est obligatoire dans toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés lorsque le licenciement porte sur 10 salariés au moins sur une période de 30
6253cd7abd3db21cbdd937c3
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Selon les dispositions conventionnelles, il était spécifié que la fréquence des permanences ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et jour férié par mois, que les permanences
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
Sur les indemnités de rupture Le salarié protégé dont le licenciement est nul est fondé à obtenir réparation de son préjudice pour un montant au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e3ec25a97f0381f53df
15 octobre 2014
[C] invoque les dispositions de l'article 10 ter de la convention collective qui prévoient que notamment en cas d'arrêt maladie, le salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté a droit au maintien de 100
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f4
5 janvier 2023
prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et
1ère chambre sociale
696a748dcdc6046d478d18b1
15 janvier 2026
Quant au document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés prévu par la convention collective comme étant établi soit par l'employeur soit par le salarié sous
6253cd7abd3db21cbdd937c6
code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Chambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
les neuf autres salariés placés dans la même situation étaient déjà licenciés depuis plusieurs mois (pièce 18).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
collectif d'entreprise qui prévoit que les salariés à temps partiel en magasin bénéficient d'une pause payée prise fixée à 7 minutes par demi-journée de travail est moins favorable que la convention collective
18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
- sur la demande de rappel de salaire du mois de juin 2009 Prétendant avoir été engagée à compter du 1er juin 2009 et avoir travaillé 6 journées au cours du premier mois, bien que son contrat de
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
Il a été licencié le 30 avril 2020 puis le 4 mai 2020, pour cause réelle et sérieuse.
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