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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A la date du licenciement, Mme [B] avait une ancienneté de 4 ans et 7 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 1233- 61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

L'indemnité est due à compter du 4ème jour d'arrêt maladie, et pendant 180 jours, de façon à ce que le salarié perçoive 90 % du salaire brut moyen des trois derniers mois. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c5101e6e05567349086c

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de moins de huit ans dans l'entreprise pour avoir été embauché à compter du 14 juin 2004; qu'il a été absent pour maladie, hors mi-temps thérapeutique, pendant une durée totale de 2 mois et 23 jours

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e16c25a97f0381f5208

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

SUR CE Sur la nullité du licenciement L'article L 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

Ils soutiennent que si l'élaboration d'un plan social est obligatoire dans toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés lorsque le licenciement porte sur 10 salariés au moins sur une période de 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c3

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f7638

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Selon les dispositions conventionnelles, il était spécifié que la fréquence des permanences ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et jour férié par mois, que les permanences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Sur les indemnités de rupture Le salarié protégé dont le licenciement est nul est fondé à obtenir réparation de son préjudice pour un montant au moins égal à 6 mois de salaires sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e3ec25a97f0381f53df

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

[C] invoque les dispositions de l'article 10 ter de la convention collective qui prévoient que notamment en cas d'arrêt maladie, le salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté a droit au maintien de 100

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc926b63637c907b78f4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a748dcdc6046d478d18b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Quant au document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés prévu par la convention collective comme étant établi soit par l'employeur soit par le salarié sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les neuf autres salariés placés dans la même situation étaient déjà licenciés depuis plusieurs mois (pièce 18).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

collectif d'entreprise qui prévoit que les salariés à temps partiel en magasin bénéficient d'une pause payée prise fixée à 7 minutes par demi-journée de travail est moins favorable que la convention collective

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b4603

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

- sur la demande de rappel de salaire du mois de juin 2009 Prétendant avoir été engagée à compter du 1er juin 2009 et avoir travaillé 6 journées au cours du premier mois, bien que son contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b46

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il a été licencié le 30 avril 2020 puis le 4 mai 2020, pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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