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15 404 résultats pour « licitation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88199a586c22d6d44b6

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

de biens, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, en licitation et partage d'un immeuble sis [Adresse 2]), dont ils sont propriétaires indivis pour moitié chacun.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

prétendent qu'il n'est pas légalement admissible de prononcer le partage de cette indivision, sans ordonner également la liquidation par licitation, puisque le partage amiable n'est pas possible, du fait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a747f901d4f689722eb2

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

[P] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, licitation et partage de l'indivision existant entre les parties, - désigné le président de la chambre interdépartementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf6

Appel

19 janvier 2004

19 janvier 2004

A défaut d'accord Yves X... saisissait le Tribunal de Grande Instance de Cahors qui par jugement rendu le 22 février 2002 ordonnait la licitation et le partage de chacune des deux successions, commettait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acec

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Juge commissaire à la liquidation afin de surveiller les opérations de partage, - avant dire droit sur la demande de licitation, ordonné une consultation confiée à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

immobilier En tout état de cause : ' Juger que la procédure n'est pas en état, à défaut pour le demandeur principal d'avoir attrait en la cause Madame [R] et Monsieur [K], ' Juger que l'action en licitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613ef3cdc6046d47c496fd

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [T] aux dépens à l'exception du coût des opérations de licitation, liquidation et partage devant le notaire qui viendra au passif de l'indivision et sera prélevé directement sur l'actif.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6618cef37935f50008be3f71

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab35

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

une villa (lot 302) dans le groupe O, zone C2, avec la jouissance d'un jardin, et les 299, 88 / 33. 100èmes des parties communes, -et un parking (lot 372) et les 2, 38 / 33. 100èmes des parties communes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

nature et de la situation des biens, - dire que conformément aux articles 267-1, 815-17, 840 et 1686 du code civil, ainsi qu'aux articles 44, 46, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, la licitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ced

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

code civil, L 622-16 du code de commerce, - ordonner la rétractation du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de VERSAILLES le 8 avril 2004, débouter Maître ROGEAU de sa demande de licitation

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c835b820aa60963d847b

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

mais non la licitation, un partage en nature apparaissant possible eu égard à la consistance de l'actif restant à partager ; Attendu sur le solde des comptes bancaires, que c'est à bon droit qu'après

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903be

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Robert X..., sa mère, Mme Marie X..., et sa soeur, Mme Nicole X..., (les consorts X...) pour voir ordonner la licitation et le partage du prix de biens immobiliers dont ceux-ci sont propriétaires indivis

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et du partage d'un bien acquis en indivision durant le mariage des parties formée par M.

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CA

4ème Chambre

69cf5174cdc6046d47f24428

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] et Mme [E] ; - ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties et commettre un juge chargé de surveiller lesdites opérations et préalablement

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CA

2ème Chambre

66a33c1b02a12a235bae6ca0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] [F], n'est pas commodément partageable en nature, - d'ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage, - d'ordonner qu'il soit procédé à la licitation et au partage de l'immeuble

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

ce que nouvelle enchère se produise, - renvoyant après licitation les parties devant le notaire commis pour procéder aux opérations de compte et liquidation des successions en cause, - disant les dépens

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad12

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Philippe X... qui demande d' infirmer le jugement, de dire qu' il a seul vocation à être propriétaire de la villa sus- désignée, de rejeter en conséquence les demandes de licitation, de partage et en paiement

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CA

4e Chambre C

616372571cf28a447224dff8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011.

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92022

Appel

16 février 2015

16 février 2015

demandes tendant à ce que la vente sur licitation intervienne postérieurement aux opérations de compte, liquidation et partage et que soit ordonnée la vente du bien en plusieurs lots, après fixation d'une

Source officielle