AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b6
23 juin 2010
23 juin 2010
de biens, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, en licitation et partage d'un immeuble sis [Adresse 2]), dont ils sont propriétaires indivis pour moitié chacun.
Source officiellePage 7 sur 771
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc68c8300eda8c760d853c
28 novembre 2018
28 novembre 2018
prétendent qu'il n'est pas légalement admissible de prononcer le partage de cette indivision, sans ordonner également la liquidation par licitation, puisque le partage amiable n'est pas possible, du fait
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