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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
[F] [K] a exercé, à partir de 1971, en son nom personnel, sous l'enseigne CAFPI, l'activité de courtier en prêts immobiliers.
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
société SUZA et la société GOOGLE de son nom commercial Y...
Pôle 6 - Chambre 6
5fd97e6667797e6cff6a0e19
22 janvier 2020
[H] ne conteste pas qu'il ne disposait d'aucun local et pouvait exercer son activité dans le lieu de son choix et à son rythme.
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.
Chambre Sociale
697c6b65cdc6046d473a6345
27 janvier 2026
poitrine, les fesses, les genoux ou les bras outre des propos sur sa propre vie sexuelle ou la recherche de marques d'amour vis-à-vis de ses employées
8ème Ch Prud'homale
69cdfb8dcdc6046d47d1f25a
1 avril 2026
Il sera rappelé que l'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur (Soc., 11 mai
2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffa
5 avril 2023
et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH).
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a2
24 janvier 2023
Précise : 'le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et de location jointe à la présente proposition commerciale et les acccepter sans réserve avant
642e76048b510604f5bc1fd8
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
grave pour un cadre de direction représentant son employeur vis à vis des tiers, étant encore précisé que son contrat de travail lui imposait de se conformer aux instructions nécessitées par la vie sociale
642e76068b510604f5bc1fe6
Pôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
de la SARL le PECHE SAINT AMBROISE et le manquement du restaurateur vis-à-vis de son client justifient leur condamnation in solidum.
6253ca9fbd3db21cbdd8b905
5 mai 2008
soutien lui a été apporté, sans qu'il soit constaté d'amélioration ; - qu'il ne parvenait pas à s'imposer comme directeur commercial et interlocuteur clé vis- à- vis des clients de la société ; qu'il
4eme Chambre Section 2
636ca6586c7633dcd15b3c39
14 octobre 2022
Ces fausses accusations portent un réel préjudice d'image et de crédibilité vis-à-vis d'un nos clients importants.
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642e76088b510604f5bc1ffe
a proposés aux franchisés (pièce VII NH).
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Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9247
2 avril 2024
des clients 'non professionnels'.
Pôle 4 - Chambre 13
697345bfcdc6046d4767376c
22 janvier 2026
pas interjeté appel d'un jugement alors qu'il en avait pourtant reçu instruction de son client, o s'être engagé à fournir au conjoint de ses clients l'assistance d'un avocat indépendant alors que l'avocat
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Après un refus notifié par courrier en date du 15 avril 2020, des échanges ont eu lieu et la Maaf a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 2.323 euros en juillet 2020, cette proposition ayant
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