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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee577a1403986670c30

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

être engagée du seul fait de la remise en ligne d'un contenu litigieux précédemment signalé, - sous divers constats, débouter les sociétés BAC FILMS et THE FACTORY de leur demande d'interdiction,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Régulièrement constitués, les consorts [B] ont notamment sollicité le rejet de cette demande.  

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, soit le formulaire papier téléchargeable en ligne sur le même site.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c25

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

être engagée du seul fait de la remise en ligne d'un contenu litigieux précédemment signalé, - sous divers constats, débouter la société COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES de sa demande d'interdiction,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c24

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

être engagée du seul fait de la remise en ligne d'un contenu litigieux précédemment signalé, - sous divers constats, débouter les sociétés LES FILMS DE LA CROISADE et GOATWORKS FILMS de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Un nouveau LLP intitulé DLA Piper France a été constitué en mai 2013, il assume l'exploitation du cabinet parisien.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de causalité entre chaque faute alléguée et/ou retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif constatée et, à défaut de préciser en quoi chaque faute retenue aurait contribué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210aedcdc6046d47092dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Faits et procédure La SARL [A] [H] a été constituée le 29 août 2007 et exerce une activité de création, fabrication et commercialisation de vêtements, lingerie, chaussures et accessoires de mode, bijoux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et de communication ; fourniture de liens de communication en ligne qui renvoient les utilisateurs vers d'autres sites web ; mise à disposition de forums, forums de discussion et tableaux d'affichage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927df

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Y...n'a jamais utilisé les escaliers litigieux, qu'en outre le passage n'est par nature pas une action continue, et que l'intimé ne peut donc se prévaloir d'une possession continue.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient être en arrêt maladie continu depuis le 05 décembre 2023 et que cet arrêt se termine le 22 octobre 2025.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réelle de la parcelle B [Cadastre 7] est rectangulaire et s'arrête en haut du talus sur la ligne retenue par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, dont Google tire la majeure partie de ses revenus : 85,4 % en 2018. 7.Pour attirer les utilisateurs sur sa plateforme, Google affiche notamment des contenus en lien avec l'actualité, en particulier

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Logiciels et programmes informatiques d'accès à des places de marché en ligne dans le domaine de l'achat et la revente de titres musicaux et de contenus audio et vidéo ; Logiciels et programmes informatiques

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03472_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

() répondant aux conditions suivantes : () / 5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait

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CA

12e chambre

5fde3c59a7f24c18ebc4df4b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

revues, d'enregistrements sonores ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; mise à disposition en

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

cannettes et des packs de bière reproduisant la photographie de 4 joueurs de football du championnat avec la mention 'BIERE OFFICIELLE de la BARCLAYS Premier LEAGUE', et le logo de la compétition : un lion

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La CPAM n'a pas constitué avocat devant la cour, bien que régulièrement intimée.

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CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'expert, Mme [B] [D], médecin généraliste, avec mission de : o se faire communiquer le dossier médical de Mme [R], o procéder à l'examen médical de Mme [R], o décrire les blessures de Mme [R] en lien

Source officielle