Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est

Dès lors, d'une part, que la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une réduction de 5 390 390 euros de cette base d'imposition et prononcé la décharge des impositions en litige, à concurrence

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

public, ainsi que l'expulsion de la société qui ne serait désormais qu'occupante sans droit ni titre du domaine public.

en litige. 7.

à l'impôt et au domaine. ". 5.

Toutefois, même dans le cas où la personne morale intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération d'impôt sur les sociétés

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent

sur les sociétés en litige avaient été assortis ont fait l’objet, avant introduction de la requête d’appel, de la remise prévue par le I de l’article 1756 du code général des impôts.

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE ...

elle part de la prise d'eau au milieu de l'étang du fond Z...

"bien-être des animaux" et du domaine "santé publique, santé animale et santé végétale", à l'exception du sous-domaine "santé - productions végétales" ".

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxation d'office et de la charge de la preuve : 4.

Jean Pailhes, avocat au barreau de Paris, la défense de leurs intérêts dans le cadre de ce litige fiscal ; que M.

Sur l'impôt sur le revenu : 23. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements opérés sur le fondement du 1° du1 de l'article 109 du code général des impôts : 3.

C/ Dominique Y...

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

en Corse du Sud, commune de [Localité 1], appelé 'DOMAINE DE [Localité 2]'.

En ce qui concerne le régime d'imposition : 16. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.