à l'atelier », « prime du milieu », « prime [Etablissement 1] » ou de la « prime maintenance » sera forfaitisée et assimilée à du temps de travail effectif pour une durée de 15 minutes par jour travaillé

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 mai 2021, M.

même toiture sont à refaire, - qu'aucun devis antérieur à l'achat et relatif à la toiture n'a été communiqué à M.

Elle ajoute que ces manquements l'ont exposée au paiement d'une imposition majorée de près de 22.000 euros qui, si elle en avait été avertie par le notaire, l'aurait conduite à changer de régime fiscal

FAITS ET PROCEDURE Saisi d'un litige relatif au paiement d'une facture portant sur les réparations d'un véhicule, le tribunal de commerce de Montpellier a,par jugement du 17 novembre 2025, rendu la

[J] [S] à payer la somme de 26.819,37 euros (soit 53 338,75 euros x 50 %) outre intérêts de retard au taux légal du 14 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement, - condamner M.

L'employeur n'apporte aucune explication relativement à l'absence de paiement de la prime d'ancienneté.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé, sollicitant le paiement de l'indemnité de non-concurrence, la remise de documents de fin de contrat rectifiés ainsi que le versement

qu'une prime variable soit mise en place, la seule incertitude résidant dans le fait que Mme [M] atteigne les objectifs préalablement fixés pour la perception de ladite prime.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé Les heures supplémentaires non payées et non visées au bulletin de paie, résultant d'une convention de

Les autres moyens soulevés par l'intimée pour s'opposer à cette demande sont relatifs au bien-fondé de cette demande, qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de trancher.

Le salarié réplique qu'il est nécessaire de connaître le contexte de l'affaire et que le litige opposant les parties était le non-paiement de primes qui lui étaient dues et qui constituent une juste revendication

d'une provision pour dommages et intérêts de 3 679 726 euros au titre du préjudice né de la privation des commissions de courtage ; - condamner la société GLI au paiement de la somme de 10 000 euros

Elle soutient que des factures démontrent la continuité de la relation commerciale ; que la poursuite de la relation n'a jamais été conditionnée à la conclusion d'un accord-cadre, lequel a pris effet rétroactivement

L'association Les prés 78 verse aux débats une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue avec la société CDC Habitat social le 1er mars 2023, relative au prêt à l'association l'Amicale de

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** EXPOSE DU LITIGE M.

Selon l'article R. 145-23 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

de vente du bien immobilier est justifié et si le prix a bien été acquitté au profit de la SCI Le Port du Havre, et plus précisément si : la partie prétendue payée par compensation, soit la somme de

La nullité relative du contrat est encourue par suite des irrégularités formelles susvisées du bon de commande sans qu'il soit nécessaire à la solution du litige d'examiner les autres moyens allégués.

Sur la consignation du solde du prix de vente et la demande en paiement de la somme consignée pour un montant de 10740€ La décision entreprise a autorisé Mme [D] à procéder à la consignation du solde