Elle explique que les factures 887 et 871 portent sur les travaux supplémentaires effectués à la demande de la société Axima, laquelle souhaitait respecter les délais de livraison, alors qu'un retard avait

arrêtés au 7 mars 2025 et de 500.000 euros au titre des pénalités de retard de livraison.

Concernant les horaires de livraison, elle soutient n'avoir eu aucune obligation, le contrat précisant que les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et que les retards éventuels ne donnent pas le

Il a soutenu que devaient être réputées non écrites : - la clause relative aux événements constituant un retard légitime de livraison, abusive ; - celle stipulant un report de la livraison pour une durée

et intérêts pour retard de livraison.

Elle ajoute pour le 'BA Armoire double' et 'BA Meuble TV Grand' que le retard de livraison provient d'une absence de validation des prototypes dans le délai prévu par l'article 1.6 du CCTP.

peut justifier une livraison retardée en avril 2023.

La date de livraison estimé au devis était fin décembre 2022. Un retard a été pris.

il fait valoir que : - la Cour devra porter une attention particulière au caractère de proportionnalité de la sanction afin d'apprécier si la sanction infligée au salarié n'est pas excessive au regard

par le supermarché sur le marché local, et Consorfrut S.L. établit un avoir du montant chiffré par le supermarché lui-même, en informant Matysha Maroc La société Consorfrut ajoute que si les livraisons

dans les productions en Bulgarie et défauts d'informations en temps utiles de la part de la société FECY-YCE sur les dates de livraison ou les retards de livraison des colis ; - défauts de réponse à demandes

judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir la livraison des biens immobiliers situés à Roquebrune-Cap-Martin, [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard courant

de livraison imputables au transporteur ou au fabricant, provoquant la colère de son franchisé, même si, là encore, les retards n'ont pas été importants.

heure au lieu d'une heure) à la SORAP, elle-même depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société AZUR ASSURANCES aux droits de laquelle se trouve la SA MMA IARD ; La date de livraison

Elle reconnait toutefois que la mise en place d'un nouvel outil commun à plusieurs régions a pu engendrer quelques dysfonctionnements (erreurs de préparation et de livraison, retards de livraisons principalement

Sur la date du terme Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage. Au regard des observations qui précèdent, l'ouvrage aurait dû être livré le 16 octobre 2019.

Ltd et MERSEN FRANCE PY à réparer le préjudice, constaté qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes pour lui permettre d'établir le montant de ce préjudice et sa répartition entre les sociétés INEOS

de livraison ou des retards de paiement se sont produits et, dans l'affirmative, fournir tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et, le cas échéant, chiffrer les pénalités

Au regard de ce qui lui a été versé, M.

De plus, les appelants n'invoquent non plus aucune stipulation contractuelle relative à des telles indemnités ou pénalités de retard, susceptibles d'être dues par le vendeur en cas de retard de livraison