Le 20/05/2017, elle a donné son fonds en location gérance pour trois années à la société Margherita, avec pour associée unique Mme [M] [Y], moyennant une redevance mensuelle de 3 600 euros TTC, aux fins

Suivant contrat de location-gérance du 20 juillet 2021, M.

Le 3 décembre 1998, le même tribunal a autorisé la location gérance du fonds de la SOCOVAB au profit de la société NSCBI. Le 14 janvier 1999, le redressement judiciaire a été étendu à la SCI AF.

ce fonds en location gérance à la SARL LOCAPLUS de mars 1996 à juin 1999, date à laquelle cette Société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Qu'à l'automne 1999, les parties se sont rapprochées

le fonds en location-gérance".

, o c'est d'ailleurs ce qui est stipulé dans le contrat de location-gérance, o la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant n'implique pas, par elle-même, la disparition ou la ruine du fonds

. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Madame [B] [H] [C] [T] [M] a donné son fonds de café restaurant situés à [Adresse 5] en location gérance à Madame [V] [D] veuve [Z] pour

Cette disposition a vocation à s'appliquer en matière de location-gérance d'un fonds de commerce, lorsque le contrat de location-gérance est résilié et qu'il est fait retour du fonds au bailleur.

2000, la SARL LE COLOMBO donnait le fonds en location-gérance à la SARL U COLOMBU BLEU représentée par son gérant Monsieur Benjamin C...

Les époux Y... soulignent que, par acte du 07 décembre 1995, Monsieur Y... a donné le fonds en location-gérance à la SARL CLARY'S COIFFURE et rappellent qu'en vertu de l'article 1er - 2° alinéa 2 du décret

La société V.A.S.T a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL DO par acte sous-seing-privé du 29 juillet 1997.

Louisa Y... par acte du 11 avril 2001 a donné en location gérance pour une durée de 6 mois un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant sis à Périgueux à Jean-François X....

La commune affirme en effet qu'elle n'a donné son consentement qu'à un contrat de location-gérance et n'a jamais renoncé à ses droits sur le fonds de commerce, sauf s'il était vendu.

SARL X... à qui il en confie la gestion en location gérance jusqu'en 1999 date à laquelle il résilie le contrat ; Envisageant de cesser son activité il décide de donner son fond d'installation de magasins

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

[B] indique qu'en matière de location-gérance, la jurisprudence semble privilégier de manière dominante une valeur du fonds issue des bilans du locataire-gérant et non des redevances perçues par le locataire

[Z], que le contrat de location-gérance du fonds, passé avec l'ex-épouse de ce dernier, était sans lien avec le protocole de vente du fonds de commerce et que le cédant n'avait de surcroît jamais avisé

Elle affirme que le bail dérogatoire initial a été tacitement prolongé sous la forme d'un bail commercial statutaire, qui ne pouvait donc prendre fin que par un congé donné par le locataire ou par le bailleur

L'immatriculation au registre du commerce depuis 1988 pour l'activité de brasserie, relève de la seule responsabilité de celui qui en fait la déclaration, en l'espèce [H] [V], locataire gérante du fonds

son fonds de commerce, ni de conclure des contrats de location-gérance