Elle en déduit que ce dernier était donc utilisateur du véhicule en cette qualité et en qualité de co-locataire.

société TDBM le 3 juillet 2009 à la somme de 4.200 euros, avec ajout de la création d'une tranchée derrière le portail pour empêcher l'accès) et que les travaux ont été fixés au 15 juillet 2009, le locataire

[I] [D] (les locataires) un contrat de location avec option d'achat n°1328828 d'une durée de 61 mois, portant sur un véhicule neuf Mercedes [M] immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 60.435 euros

avec demande d'avis de réception adressée à Mme [K] le 28 octobre 2022 pour lui signaler que le véhicule du frère d'un de ses locataires était stationné sur l'emplacement constituant le lot numéro 19

précise les équipements en série du véhicule Mercedes GLC et parmi lesquels ne figure pas le GPS ; La livraison du véhicule est intervenue 31 mai 2018, Le véhicule facturé à SOREFI et loué à Monsieur

En l'état, le véhicule n'a pas été restitué au bailleur.

dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.

dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.

[A] a demandé à son locataire de déplacer son véhicule sur l'emplacement suivant, à savoir le second de la même travée, mais il s'est avéré que ce second emplacement était occupé par le locataire de Mme

correspondance de Mme [E] du 15 avril 2005, et le procès-verbal de constat en ce que celui-ci indiquait que depuis le 26 juillet 2006, le garage a été transformé en lieu de vie et était occupé par des locataires

du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Saisi par la société CGLE, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a, selon ordonnance du 28 mars 2024, fait injonction au locataire de remettre à la requérante le véhicule objet

du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans

Les frais d'adaptation du logement futur seront réservés, comme le demande Mme X... qui indique avoir acquis un nouveau logement, alors qu'elle était jusqu'alors locataire.

La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Kiloutou sur site du locataire ; à l'article 7, 2/ relatif aux

Le véhicule n'a pas été restitué.

Le jugement sera infirmé de ce chef. 2/ Sur les réparations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables

De plus, il résulte du décompte actualisé qu'au 31 janvier 2022, le locataire était redevable d'une somme totale de 1284,45 €.

avant la livraison du véhicule : . si la commande peut être annulée par ARVAL auprès du vendeur du véhicule le locataire devra verser à ARVAL, à titre de frais de gestion une somme égale au montant

refus opposé par le directeur de la Société française du tunnel routier du Fréjus à sa demande de copie des documents suivants : I dans le cadre des nuisances sonores générées par la circulation des véhicules