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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
3 octobre 2024
Elle soutient que les locaux concernés par le bail litigieux étaient en réalité un appartement à usage d'habitation.
Pôle 4 - Chambre 2
697b05f2cdc6046d4711b6c1
28 janvier 2026
S'il devait s'agit des lots à usage professionnel (atelier, comme prévu dans l'état descriptif), cette extension ne saurait en aucun cas s'appliquer aux lots n° 47 et 50 qui sont à usage d'habitation.
Pôle 1 - Chambre 3
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1 février 2011
, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ; Considérant que l'article L651-2 du même code dispose
6162678712fe6a3e85a6c854
4 décembre 2013
à une autre destination, en ayant affecté une partie à usage d'habitation, ce qui est établi par le rapport d'expertise et le procès-verbal de constat du 8 novembre 2010 ; que la société Arts et techniques
68e743173940dd585f4f754e
8 octobre 2025
est accordé à tous les autres copropriétaires de l'immeuble, en ce compris des cabinets d'avocats utilisant leurs locaux exclusivement à usage de bureaux, de sorte que le syndicat des copropriétaires
12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d8
12 mai 2022
Les biens loués comprennent un local commercial au rez-de-chaussée, à usage de bar, brasserie, restaurant, composé d'une salle, d'une cuisine, d'un dégagement, d'une chaufferie et de toilettes, un local
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65f
13 novembre 2008
Le bail est donc susceptible d'être résilié s'il est établi que Madame Y... n'utilise pas paisiblement les locaux ou les utilise à un usage autre que d'habitation.
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
[K] [F], aux droits duquel se trouve la société MPR Diffusion, des locaux composés d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, situés [Adresse 1].
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Il fixe par ailleurs, dans son article 7, les modalités de cette compensation qui consistent en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage que l’habitation en locaux d’habitation de
1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
de sous-sol, à usage d'habitation ainsi que d'un bâtiment R+3 plus combles, à usage de bureaux, sur un terrain situé au 131, boulevard Saint-Michel, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
de commercialité ont évolué défavorablement et le mauvais état des locaux d'habitation.
Chambre-1 civile et com.
69675496cdc6046d473c3f1e
13 janvier 2026
Le changement d'usage d'un local d'habitation ne tend pas nécessairement à un usage commercial, d'autres usages étant possibles, tels l'exercice d'une profession libérale.
Chambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant , 2° D'entretenir
6032eddc36b2b161d89ceded
31 octobre 2017
d'habitation ; - condamné M.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
du 05 juillet 2008 pour un loyer de 698,54 euros, ' [Cadastre 16] : une maison d'habitation occupée par M.
Pôle 1 - Chambre 2
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12 octobre 2023
Elle considère qu'il est dès lors injustifié d'exiger la preuve de l'usage d'habitation comme l'a fait le premier juge.
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
mixte de commerce et d'habitation, les manifestations unilatérales de volonté auxquelles elle se réfère étant sans influence sur la nature du bail convenu entre les parties, dès lors que : - le bail initial
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
à proximité des locaux.
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
du local, modifications notables ayant une incidence sur le commerce exercé et justifiant que le loyer soit déplafonné.
4e Chambre B
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9 avril 2015
à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d'entrée ouvrant sur
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