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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8795a
14 avril 2005
du 31 décembre 1975 qui s'applique, dès lors que les prestations fournies par elle relevaient de travaux spécifiques à exécuter selon des plans remis à cet effet, ce qui exclut qu'elle puisse être considérée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
d'achever les travaux de voiries et réseaux divers ; - à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de l'EFS est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975,
6253c8fbbd3db21cbdd86e4c
15 janvier 2004
C'est dans ces conditions, que la société PARI a assigné la société LE VEDRA sur le fondement de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 en paiement du solde prétendument dû devant le Tribunal
6253c83abd3db21cbdd84a87
26 juin 1998
du 31 décembre 1975, dès lors que le maître d'ouvrage n'avait pas agréé les différentes entreprises chargées des travaux par la Société M.L ARCHITECTEUR, maître d'ouvrage délégué ; que, par ailleurs,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
Sur ce: 10- L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne
1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600d
30 avril 2015
du 31 décembre 1975, d'autant que le maître de l'ouvrage est un professionnel de l'immobilier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
En second lieu, il résulte de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le
6253c857bd3db21cbdd84fb8
13 septembre 1999
du 31 décembre 1975 lui en faisait l'obligation et, d'autre part, que la société A connaissait la présence sur le chantier d'un sous traitant.
6253cb15bd3db21cbdd8cd06
29 octobre 2008
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce qui justifie l'exécution provisoire querellée, laquelle n'a eu encore aucun effet concret puisque la SCI MANA a, en parallèle, introduit une demande
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
Par dernières conclusions d'appelante du 28 février 2017, la SFI Courtois, appelante, demande à la Cour de : - vu ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, 4 de la loi du 1er septembre 1948
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
2ème Chambre
644cb4e156c9f0d0f8b6f0db
28 avril 2023
du 31 décembre 1975, a rejeté 'la demande M.
4e chambre
60323fb8da7b4975d6a044dd
19 mars 2018
Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2016, la société Etanchisol (SAS) demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de la loi
4ème Chambre
62c7cb0dcb8dca058e3e7ed2
7 juillet 2022
Sur l'action directe L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après
Pôle 5 - Chambre 6
6162e4ed7797cdb2f7583cb3
7 juin 2012
aucune action sur le fondement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'est recevable à son encontre; Considérant que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement de la société
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb8bb12638996a0c61fec8
26 février 2019
de nullité de 'l'offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ' notifiée le 27 mars 2015 et du congé bail d'habitation pour vendre délivré le 30 mars 2015 ; - Déboute Monsieur et Madame
CHAMBRE DES REFERES
635236728c924eadffcc4676
20 octobre 2022
du 31 décembre 1975, dont l'application n'a pas été discutée devant le premier juge.
Pôle 4 - Chambre 5
60359411c9eb6eb8a6c4e2a5
30 mars 2016
Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
du 31 décembre 1975.
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
pas été valablement purgé, - déclarer nulle la vente par la SAS Margaux Développement des lots dont [M] [X] est locataire, son droit de préemption issu de la loi du 31 décembre 1975 n'ayant pas été
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