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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Cour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ec1
1 février 2008
le culte de la personnalité, " " votre maire insulte publiquement votre policière en prétendant qu'elle serait malade mentale, " " allez vous permettre que votre maire s'acharne et détruise cette mère
6253cc95bd3db21cbdd9094e
27 juin 2013
analyse démontre, s'il en était besoin, que le refus de confier à Mme X... le poste de chef comptable reposait sur des critères objectifs et non sur une discrimination liée à sa nouvelle situation de mère
17e chambre
642e76128b510604f5bc204d
5 avril 2023
définie comme s'étendant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante ; . que « l'objectif des aménagements est de pouvoir répondre à la diversité des attentes des collaborateurs (père et mère
CHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
somme de 500 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - constaté que l'autorité parentale sur [C] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l'enfant [C] chez la mère
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
d'apparition d'une cirrhose et d'un cancer dans les prochaines années ; Qu'il est incontestable que depuis la révélation de sa séropositivité, Mme X... a dû subir de multiples examens médicaux ; Que mère
Ch. Sociale -Section B
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23 janvier 2025
Le 27 août 2018, Mme [L] a déposé auprès de la CARSAT une demande de retraite de mère de famille ouvrière, avec un point de départ fixé au 1er janvier 2019.
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
du groupe, que de même lui était offerte la faculté de soulever la nullité de la convention pour vice du consentement, que la rente même réduite, le dispositif décrit dans le plan, offrait à cette mère
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Chambre sociale
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2 juillet 2025
La grand-mère indique également que depuis septembre 2022, l'enfant pleurait lorsque sa mère quittait la pièce, mais il ressort d'échanges de sms avec Mme [L] [V], notamment des 4 août et 1er octobre 2022
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
sur sa demande de report du paiement, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de régler immédiatement la somme de plus de 3 millions d'euros hors intérêts, précisant qu'elle est mère
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
Y... fermait le salon pour des raisons relevant de sa vie personnelle, c'est-à-dire par fractionnement, essentiellement de novembre à mars, mais pas en été ; que sa situation de mère de famille divorcée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78ed
7 juillet 2022
Mme [Y] [R] a informé son employeur des erreurs relatives à la proratisation de l'allocation d'éducation, au nombre de jours de compte épargne temps réglé et à la journée supplémentaire de congés aux mères
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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7 octobre 2025
Les salariés sont choqués alors même que nous sommes un institut de travail social du licenciement d'une mère de famille seule avec deux enfants, la veille de Noël.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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2 mai 2023
Elle est âgée de 54 ans et mère de famille de deux enfants encore à sa charge. Le salaire mensuel à retenir est de 2.981,58 euros.
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac32
9 septembre 2016
notre intimité journalière, en effet je trouve ta comparaison je cite «de mettre son pantalon avant de se mettre la culotte le matin» très dégradante et humiliante pour des femmes de plus de 40 ans mères
CHAMBRE SOCIALE A
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28 septembre 2010
ouvert aux agents qui justifient de quinze ans de service, la jouissance de celle-ci étant différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté, sous réserve des dispositions propres à certaines mères
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ece
5 octobre 2022
Mme [Z], mère de famille, indique que Mme [H] emmène ses enfants à l'école tous les jours, passe du temps avec eux, s'investit pour eux.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
Elle a fait état de remarques sexistes de votre part sur la vie familiale, consistant à affirmer que les contraintes d'une mère de famille ne seraient pas compatibles avec les obligations d'un manager,
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