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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 9.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db2
5 juillet 2022
' dit que la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre doit être majorée au montant maximum.
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
Elle indique que, dans le cas d'une adoption plénière, le lien de filiation avec la famille d'origine de l'appelant est définitivement rompu et cette adoption fait entrer l'enfant dans la famille adoptive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige ; 3°) de mettre à la charge
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
cas d'incapacité totale, dire et juger que les frais d'expertise resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, débouter M.
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix'.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
de famille du contribuable (…) ». 9.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
d'industrie et de taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, à hauteur de 24 900 euros ; 3°) de mettre à la charge
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
au titre des majorations de rentes et des préjudices moraux des ayants droit.
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
Le SmIC annuel correspond à la somme de 3 SmIC majorés de 40/35 au titre de janvier à mars et de 9 SmIC majorés de 45/35 au titre d'avril à décembre. 2/ Ajustement du rapport de correction « a » quand
JRDP
64ae4ae8a1775905dba3bb6c
10 juillet 2023
Le requérant fait également valoir qu'il n'a pu bénéficier de parloirs avec sa famille mais ne justifie pas des circonstances ayant contrarié un droit de visite de la part de sa famille, de sorte que cette
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
de la rente, le tauxd'incapacité reconnu à la victime étant déjà de 100 % tandis que sur la majoration pour dépendance, l'organisme de protection sociale a versé et conserve la charge de la prestation
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
autres familles d'articles a eu pour effet d'augmenter artificiellement le coefficient multiplicateur brut général.
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
des membres de la famille ou à des buts analogues. 2.
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; ().".
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f14
8 juillet 2025
Il indique qu'il a évalué la charge de travail pour chaque réservation à 9 heures soit 4h30 chacun outre des tâches ponctuelles de 17 heures 10 par mois.
Pôle 4 - Chambre 11
6708c034445a086e2bcede5b
10 octobre 2024
* Sur la perte alléguée de la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités allouées en réparation des préjudices subis, -fixer à son maximum la majoration de la rente, soit
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