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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc09c35d55562dbd44467e
8 janvier 2019
8 janvier 2019
droit à la rétrocession de son bien, - que du fait de la caducité du compromis de vente initialement souscrit entre lui et la Sci Liberté le 21 mai 2012, Me [R], notaire, ne disposait plus d'un mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7544cde4277d1bd616
15 avril 2022
15 avril 2022
bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour agir en justice au nom de la société'; le pouvoir d'ester en justice ne découle pas des seules fonctions du directeur des ressources humaines, mais nécessite un mandat
Source officielleRecours Soins psychiatriq
652e25fb92ba098318768423
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Santé [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Monsieur [T] [L], coordonnateur soins et sûreté des personnes, direction de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie, muni d'un mandat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
Elle fait valoir qu'elle dispose d'un mandat écrit qui mentionne bien le nom de tous les indivisaires, que postérieurement à la signature du bail, l'association a rencontré deux des trois indivisaires,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6e7
11 mars 2016
11 mars 2016
'» et que l'agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91abd
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
ne pouvait vendre le bien sans disposer d'un mandat écrit spécial de son mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93175
15 avril 2016
15 avril 2016
immobilières Royale-Montaigne s'est entremise dans la vente immobilière litigieuse en qualité d'agent immobilier ; qu'en droit, aucune commission n'est due à l'agent immobilier qui ne détient pas un mandat
Source officielleSécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5771
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Extérieures : - rappelle qu'il pèse sur la société la charge de prouver qu'elle satisfait aux conditions l'autorisant à bénéficier du régime des intermédiaires, - objecte que la société n'a produit aucun mandat
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973cad
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, de sorte que l'existence du contrat de vente allégué ou de tout autre mandat spécial n'est pas rapportée.
Source officielleChambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
19 novembre 2019
infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 décembre 2014, - débouter Me [K] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - constater que Me [K] [L] ne dispose d'aucun mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f12
3 novembre 2003
3 novembre 2003
En outre, la SARL X... affirme que la théorie du mandat apparent n'a pas à s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où il n'avait pas de mandat conforme à la loi et au décret.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa530c601f08318991647
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ajoute que la lettre de déchéance du terme n'a été adressée qu'à Mme [C] et qu'il n'entre pas dans le mandat de représentation en justice d'un avocat, au sens de l'article 411 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
11 mars 2021
mandataire délégué, et contrairement aux prescription d'ordre public de la loi Hoguet également, la société Crédit agricole CLI ne justifiait de la conclusion d'aucun avenant, autrement dit d'aucun mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93164
15 avril 2016
15 avril 2016
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efb6
14 octobre 2016
14 octobre 2016
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Christophe DECAIX greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si le requérant soutient exercer une activité d'apporteur d'affaires, expliquant servir d'intermédiaire entre diverses parties et agir sans mandat, il ne produit toutefois à l'appui de ses allégations
Source officiellePage 7 sur 699