..- Z... à leur obligation de loyauté envers leur locataire la Société de Promotion et de Distribution Touristique, En conséquence : - dire et juger que, ce faisant, les consorts Y...- Z... se sont

SUR CE Sur l'exécution de l'arrêt du 25/ 05/ 2010 Les déclarations de créances de la société PEGGY SAGE d'une part et de Madame X... d'autre part au passif de Monsieur Y... ont été versées aux débats

lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu

[O] seront condamnés à payer aux époux [M] la somme de 20.000 € en application de la clause pénale ; que s'agissant d'une créance indemnitaire, l'intérêt au taux légal est dû à compter du jugement en

Par ailleurs, le Crédit Agricole convient qu'il doit être déduit du montant de l'actif déclaré la valeur du terrain constructible soit 220 000,00 euros grevé par un prêt qu'elle a consenti aux époux [G

, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Elle en déduit que le manquement à ses obligations n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail à ses torts.

Il conteste tout manquement à son devoir de mise en garde, les époux [N] ayant investi en qualité de professionnels immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.

Il est d'ailleurs observé que les époux [T], qui ne produisent aucune lettre de mission, reprochent à l'expert-comptable un manquement à son obligation de conseil, en entretenant en permanence la confusion

d'une obligation contractuelle le choix, en cas d'inexécution, entre l'exécution forcée ou la résolution, qualifiée de résiliation s'il s'agit d'un contrat à exécution successive ; et la partie envers

Il a jugé que la société Fipagest n'avait pas manqué à ses obligations d'information de conseil, qu'elle avait mis en 'uvre l'obligation de s'informer préalablement sur le profit de ses clients telle que

Elle ajoute que les débiteurs ont reconnu l'existence au moins partielle de leur dette, entraînant ainsi un effet interruptif pour la totalité de sa créance.

II - Sur les appels en garantie : 1 - Sur l'appel en garantie formé par les époux [O] contre la SARL SMTS : Les époux [O] font grief à la SARL SMTS d'avoir manqué à son obligation de conseil

, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu".

pour une société qui avait débuté son activité en septembre 2000 et avait affiché un résultat positif quand bien même celui- ci l'a été grâce à la réalisation d'un produit exceptionnel.

époux par le biais de cette manoeuvre pour un débiteur indélicat.

MOTIFS Sur la demande en paiement de la banque Les époux [R] font valoir qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de bonne foi lors de la conclusion du contrat de prêt litigieux et de son exécution

Le 19 aout 2008, la BRED a assigné, devant le tribunal de grande instance d'Evry, les époux [W] en recouvrement du solde débiteur de l'EURL, en faisant inscrire parallèlement une hypothèque judiciaire

- Enjoindre au Crédit Immobilier de France Développement de produire aux débats : les bordereaux de cession de ses créances en justifiant que, au rang de celles-ci ne figure pas les montants et prêt

de conseil envers son client emprunteur, sauf si elle en a pris l'engagement, non allégué en l'espèce, mais seulement d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle lui propose