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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Mme D I ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, qui créent seulement des obligations entre Etats membres, sans ouvrir de droits aux personnes. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03144_20240919
19 septembre 2024
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ", ces stipulations s'appliquent, conformément à article 51 de ladite Charte, " aux États membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
DCA_21LY02734_20221013
13 octobre 2022
DCA_23LY00211_20230802
DCA_22LY03186_20230615
15 juin 2023
de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
DCA_22LY00610_20230427
27 avril 2023
Juge des référés
ORCA_24TL01596_20240916
16 septembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01646_20240409
9 avril 2024
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
ORCA_24TL02638_20250114
14 janvier 2025
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
termes du 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_24PA01170_20250124
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffbf03029105dbedc2f2
7 juillet 2023
l'article D.461-27, dans sa version issue du Décret n°2016-756 est applicable au litige ; le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pouvait se prononcer en présence de deux membres
8ème chambre
DCA_23PA05036_20240704
4 juillet 2024
la même charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01455_20230221
21 février 2023
DCA_21LY00176_20220407
7 avril 2022
DCA_22PA03209_20221205
5 décembre 2022
DCA_24LY03504_20250701
1 juillet 2025
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
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