[W] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Il soutient avoir été privé d'une chance réelle d'éviter le risque qui s'est ultérieurement réalisé et demande 9 000 euros à ce titre.

et qu'il n'y a pas de risque de mitage ; - le préfet a commis une erreur de droit en ce qu'il lui reproche de ne pas avoir pris en compte le schéma régional éolien (SRE) de Haute-Normandie de 2011,

permettant d'éviter, réduire et compenser les impacts des travaux de raccordement, alors qu'au vu de l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale, elle avait pris soin de compléter l'étude

C... d’éviter la réalisation du dommage résultant de la faute commise par le CHU de Reims lors de sa prise en charge ; 2°) de rejeter la demande de la SHAM tendant à la décharge de l’obligation de payer

Il comporte notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi (…) ». 33.

d'évitement, de réduction et de compensation sont insuffisantes ; aucune mesure n'est prise après le coucher du soleil alors que tel est le cas pour des projets voisins ; Sur la mise à jour de l'étude

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Pour que l'employeur puisse s'exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu'il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu'il ait pris les mesures nécessaires à la protection

Le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comporterait aucune mesure d'évitement et de réduction des effets négatifs notables sur l'environnement doit donc être écarté. 14.

Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore

pour la faune protégée, en particulier le milan royal, le milan noir, la buse variable et le busard Saint-Martin ; les mesures d'évitement, réduction et compensation sont suffisantes et leur éventuelle

faute inexcusable de l'employeur, alors que la SAS [2] avait conscience du danger auquel elle était exposée et n'a pas pris toutes les mesure pour assurer sa sécurité et éviter l'accident.

été prises en compte de sorte que, notamment, les cantonnements récents de l'outarde canepetière ont été évités ; les mesures d'évitement et de réduction prévues sont de nature à garantir le respect des

à l’annulation de l’arrêté de voirie portant alignement pris par la présidente du conseil départemental du Gard le 5 août 2021.

tout risque d'incendie, la société Groupama Grand Est a pris en charge l'indemnisation du sinistre à hauteur de la somme de 109 643,75 euros.

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire pour limiter les atteintes portées à ces espèces doivent être prises en compte.

à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 19 ; - la convention signée

Par décision du 19 décembre 2023, la commission a fixé les mesures suivantes : ' - Versement de mensualités de remboursement à hauteur de 623,56 € - Vente amiable du bien au prix du marché à hauteur