au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure civile prévoit que: Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il en va de même, par application des dispositions de l'article 915-1 alinéa 3 du code de procédure civile, des pièces incluses dans le dossier de plaidoirie de Maître Dambrine parvenu à la cour le 9 janvier

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué (notamment Civ. 1ère, 20 mars

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de cet article, le premier juge qui statuait en référé et ordonnait une mesure conservatoire, ne pouvait donc écarter l'exécution de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD5D (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HJ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre du solde de tout compte Aux termes de l'article 6, aliéna 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, « Les parties doivent se faire

La demande de radiation formée par la SA Electricité de France est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 21 juillet 2010, la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA a sollicité, au visa des articles 809 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile la réception judiciaire des

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile